Cession de créance ou délégation (cession Dailly)

Définition Débutant

Un mode de financement où l'entreprise cède ses factures à sa banque pour obtenir de l'argent tout de suite (cession Dailly).

À quoi ça sert

Mobiliser son poste clients est le premier financement des PME : céder ses créances à la banque (cession Dailly, articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, hors corpus), les céder de droit commun (articles 1321 et suivants du code civil, hors corpus) ou déléguer son débiteur (articles 1336 et suivants du code civil, hors corpus). La procédure collective teste la solidité de ces montages : la créance régulièrement cédée avant le jugement est sortie du patrimoine : elle échappe au gage commun ; celle qui ne l'est pas retombe dans l'actif, et le financier rejoint la file des déclarants (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Une entreprise de BTP finance son cycle par cessions Dailly hebdomadaires en exécution d'une convention-cadre signée deux ans avant son redressement. Les situations de travaux cédées la veille du jugement sont acquises à la banque : cession en exécution d'un contrat-cadre antérieur (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En revanche, la facture cédée le lendemain du jugement hors de tout cadre antérieur ne sort plus du patrimoine : le maître d'ouvrage doit payer entre les mains de la procédure, et la banque déclare ce qu'elle a financé (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Banquier : la datation et la formalisation des bordereaux sont votre procès en puissance : bordereau incomplet ou antidaté, et la créance retombe dans l'actif.
• ▸Débiteur : tenez l'inventaire exact des créances cédées : présenter aux organes un poste clients gonflé de créances déjà mobilisées fausse le diagnostic et votre crédit.
• ▸Organes : notifiez aux débiteurs cédés la position de la procédure sur les créances litigieuses : les doubles paiements se déminent en amont, ils se plaident mal en aval.

Dans la même famille

Les biens et leur cession : voir toute la famille.

Bail d'habitation → Cahier des conditions de la vente → Candidat cessionnaire (incompatibilités) → Candidat évincé (confidentialité) → Cédant → Cession de fonds de commerce en procédure collective → Cession de parts → Cession de parts du dirigeant en procédure collective →

À retenir

• ✓La cession Dailly antérieure et régulière sort la créance du patrimoine : elle échappe au concours (L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, hors corpus).
• ✓Le flux cédé en exécution d'un contrat-cadre antérieur au jugement reste efficace (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓À défaut, le financier rejoint la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la date et la forme font tout le partage.