Banqueroute de Law
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une crise financière célèbre (système de Law, 1720) : l'effondrement d'un système de papier-monnaie, à l'origine d'une méfiance durable en France.
Définition Expert
Repère historique : la banqueroute de Law a durablement marqué la culture financière française. Utile pour distinguer la « banqueroute » événement économique de la banqueroute-délit du droit moderne (art. L. 654-2).
À quoi ça sert
La faillite du « système » de John Law, en 1720, est l'archétype français de la crise financière : l'effondrement d'une bulle spéculative et monétaire, resté dans la mémoire collective bien au-delà du cercle des juristes. Son intérêt ici est de vocabulaire autant que d'histoire : la « banqueroute » dont il s'agit est un événement économique, pas la banqueroute-délit du droit contemporain (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le même mot, deux siècles d'écart, deux significations.
Quand & où ça s'applique
Ce repère sert quand il faut distinguer les échelles : la défaillance d'une entreprise, que traite le Livre VI, et la crise systémique, qui relève d'autres instruments. Il sert aussi à rappeler que la méfiance française envers certains montages financiers est ancienne, et qu'elle imprègne encore la lecture des dossiers de restructuration.
Qui est concerné, qui décide
- Le praticien, qui rencontre l'expression dans la littérature et doit la situer.
- Le dirigeant, à qui l'exemple rappelle qu'une valeur affichée n'est pas une trésorerie : la cessation des paiements se mesure en liquidités (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'observateur des crises, qui retrouve dans les épisodes modernes les mêmes ressorts d'emballement et de retournement.
Conditions d'application
- L'épisode est historique : il ne fonde aucune règle et n'a pas d'application directe en droit positif.
- La banqueroute-délit d'aujourd'hui suppose une procédure collective ouverte et des faits énumérés au texte (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : rien de commun avec l'usage historique du mot.
- Le traitement des crises d'entreprise passe par le Livre VI (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; les crises systémiques relèvent d'autres corps de règles.
Exemple concret
Dans un dossier de restructuration, un conseil qualifie l'effondrement de son client de « banqueroute ». Le mot, employé au sens historique, décrit un naufrage financier. Employé devant un tribunal, il suggère une infraction (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'exemple illustre la règle de prudence rédactionnelle : dans les écrits de procédure, on nomme les situations par les termes du Livre VI, et l'on réserve le vocabulaire d'époque aux évocations.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Séparez toujours l'usage littéraire du mot et son usage pénal : le premier évoque, le second accuse.
- L'analogie historique est un outil de pédagogie, jamais un argument de plaidoirie : elle ne prouve rien sur un dossier.
- Méfiez-vous des raisonnements par grands précédents : le sort d'une entreprise se juge sur sa trésorerie et ses comptes, pas sur des figures du passé.
Idées reçues
-
« La banqueroute de Law est un précédent juridique. »
C'est un épisode historique, pas une décision ni une source. Le droit des entreprises en difficulté s'est construit bien après, et sa forme actuelle procède des réformes de 1967, 1985 et 2005, codifiées au Livre VI.
-
« Une bulle qui éclate, c'est une banqueroute au sens du code. »
Non : Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise des faits précis commis par un débiteur soumis à une procédure collective. Un effondrement de marché n'est pas une infraction ; il peut, en revanche, provoquer des cessations de paiements en cascade (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Analyse expert +
Analyse stratégique
L'épisode a une utilité pratique inattendue : il illustre pour un dirigeant la différence entre valeur et liquidité, qui est exactement le malentendu au cœur des dépôts tardifs. Un patrimoine réputé riche ne paie pas une échéance, et le test légal reste l'actif disponible confronté au passif exigible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Raconter une crise ancienne pour faire comprendre une jauge contemporaine est souvent plus efficace qu'un tableau de flux.
Erreurs fréquentes
- Prendre l'analogie historique pour une démonstration : elle éclaire un mécanisme, elle ne prouve pas un dossier.
- Employer « banqueroute » dans un écrit de procédure pour décrire une déconfiture financière : la connotation pénale est immédiate.
- Ajouter à l'évocation des détails que l'on ne maîtrise pas : sur les fiches d'histoire, la sobriété est la première des rigueurs.
Dans la même famille
Mots d'hier et curiosités : voir toute la famille.
À retenir
- Faillite du système de Law en 1720 : archétype de la bulle spéculative et monétaire.
- « Banqueroute » y désigne un événement économique, pas le délit de Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Repère de culture, sans portée normative.