Bail commercial

Définition Débutant

Le contrat de location du local où l'entreprise exerce. En procédure, il est protégé : il ne se rompt pas automatiquement, mais le loyer doit être payé.

À quoi ça sert

Le bail commercial est souvent le contrat vital, sans local, pas d'activité, pas de plan, pas de cession. La procédure le protège fortement : les loyers antérieurs impayés ne peuvent plus fonder la résiliation, la clause résolutoire est neutralisée, et même les loyers postérieurs bénéficient d'un délai de grâce légal de trois mois (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un commerçant doit six mois de loyers quand s'ouvre son redressement. Son bailleur, clause résolutoire en main, se croit délivré : erreur, les six mois sont une créance antérieure à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la clause est paralysée. Le commerçant paie les loyers courants pendant quatre mois, puis rate une échéance : le bailleur doit encore attendre trois mois (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avant d'agir, et le paiement au deuxième mois lui ôte l'action. Le local tiendra jusqu'au plan ; les six mois anciens seront payés en dividendes.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Locataires : payez les loyers postérieurs, c'est LA dette postérieure à ne jamais laisser filer : elle porte le seul vrai risque de perdre le local (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Bailleurs : déclarez les loyers antérieurs dans les deux mois (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et surveillez le délai de trois mois, l'action précoce est irrecevable, l'action tardive laisse courir la dette.
• ▸Repreneurs : auditez le bail avant l'offre (destination, durée restante, loyer), c'est souvent l'actif principal du plan de cession (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Bail d'habitation → Clause de résiliation par l'effet du jugement d'ouverture → Prorata temporis →

Dans la même famille

Les contrats en cours : voir toute la famille.

Action directe → Agent commercial et procédures collectives → Amodiation → Assurance → Bien corporel / bien incorporel → Clause compromissoire → Clause d'agrément et agrément → Clause d'insaisissabilité →

À retenir

• ✓Loyers antérieurs : gelés, déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), résiliation impossible sur leur fondement.
• ✓Loyers postérieurs impayés : action en résiliation seulement après trois mois, purgeable par paiement (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le bail se transfère au repreneur en plan de cession (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est un actif, pas une faveur du bailleur.