Avances du Trésor public

Définition Expert

Le Trésor déclare ses créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; celles qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit intervenir, à peine de forclusion, dans le délai prévu à l'Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , celui que le tribunal fixe au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées. Si la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt ou des cotisations et contributions sociales est en cours, l'établissement définitif se fait par l'émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d'ouverture ; si une procédure de contrôle ou de rectification a été engagée, il doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le privilège du Trésor est soumis à publicité au-delà de certains seuils.

À quoi ça sert

Le Trésor public occupe dans la procédure une double position institutionnelle. Créancier, il déclare ses créances fiscales comme les autres, avec cette souplesse que celles qui ne sont pas encore établies par un titre peuvent être admises à titre provisionnel puis établies définitivement dans les délais légaux (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Financeur de la justice, il fait l'avance des frais de procédure (droits de greffe, publicités, rémunérations réglementées) lorsque les fonds du débiteur n'y suffisent pas, sur ordonnance motivée du juge-commissaire (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sans ce mécanisme, les procédures impécunieuses ne pourraient simplement pas se dérouler.

Quand & où ça s'applique

La déclaration fiscale suit le calendrier commun de la procédure (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'établissement définitif des créances provisionnelles obéit aux délais légaux, sous peine de perdre le bénéfice de la déclaration. L'avance des frais (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) intervient au fil de la procédure, chaque fois qu'un acte utile ne peut être financé par l'actif disponible.

Qui est concerné, qui décide

• •Les comptables publics, qui doivent articuler leurs titres, leurs délais internes et le calendrier de la procédure.
• •Le débiteur, pour qui la dette fiscale est souvent l'une des premières masses du passif : et qui peut solliciter des remises des administrations dans le cadre des dispositifs légaux (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• •Les mandataires et liquidateurs de dossiers impécunieux, dont les diligences (publicités, actions, expertises) sont rendues possibles par l'avance du Trésor (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Conditions d'application

• 1La créance fiscale non encore titrée se déclare et peut être admise à titre provisionnel ; son établissement définitif doit intervenir dans les délais légaux (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la provision n'est pas un blanc-seing perpétuel.
• 2La forclusion frappe le Trésor comme les autres créanciers négligents (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la puissance publique n'a pas de dispense de calendrier.
• 3L'avance des frais (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) suppose l'insuffisance des fonds disponibles et une ordonnance motivée du juge-commissaire : elle couvre des frais limitativement définis, dans l'intérêt collectif.

Idées reçues

• ✗« Le fisc n'a pas besoin de déclarer, il se sert d'office. »

  ✓Le Trésor déclare comme tout créancier (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et s'expose à la forclusion s'il tarde (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Sa seule spécificité procédurale est l'admission provisionnelle des créances non encore titrées, à charge d'établissement définitif dans les délais.

• ✗« Une procédure sans argent s'arrête faute de moyens. »

  ✓Non : le Trésor fait l'avance des frais de justice nécessaires (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), précisément pour que l'impécuniosité du débiteur ne prive ni les créanciers de leurs actions collectives ni le débiteur d'une procédure régulière. L'avance se récupère sur les rentrées ultérieures.

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