Avances du Trésor public

Définition Débutant

Les sommes dues à l'État (impôts, taxes) suivent, dans la procédure, un régime particulier de déclaration et de garantie.

À quoi ça sert

Le Trésor public occupe dans la procédure une double position institutionnelle. Créancier, il déclare ses créances fiscales comme les autres, avec cette souplesse que celles qui ne sont pas encore établies par un titre peuvent être admises à titre provisionnel puis établies définitivement dans les délais légaux (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Financeur de la justice, il fait l'avance des frais de procédure (droits de greffe, publicités, rémunérations réglementées) lorsque les fonds du débiteur n'y suffisent pas, sur ordonnance motivée du juge-commissaire (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sans ce mécanisme, les procédures impécunieuses ne pourraient simplement pas se dérouler.

Exemple concret

Liquidation d'une entreprise sans trésorerie : ni les publicités légales ni l'expertise nécessaire à une action contre un tiers ne peuvent être payées. Sur ordonnance motivée du juge-commissaire, le Trésor avance ces frais (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'action aboutit, l'actif reconstitué rembourse l'avance. Parallèlement, l'administration fiscale, qui avait déclaré une créance de TVA en cours de contrôle à titre provisionnel (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'établit définitivement dans les délais : deux visages du même Trésor, financeur et créancier.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Débiteur : la dette fiscale se négocie aussi : les administrations peuvent consentir des remises dans les cadres légaux (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un volet à intégrer systématiquement à la préparation du plan.
• ▸Comptables publics : tenez l'échéancier d'établissement définitif des créances provisionnelles : la déclaration provisionnelle non confirmée dans les délais se perd.
• ▸Mandataires : motivez précisément les demandes d'avance (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le juge-commissaire n'ordonne que ce qui sert l'intérêt collectif, pièce par pièce.

Dans la même famille

Les sûretés et garanties : voir toute la famille.

Agent de sûretés → Antichrèse → Arrêt du cours des inscriptions (sûretés, actes et décisions) → Attribution judiciaire → Avertissement des créanciers → Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires → Caution (réforme des sûretés de 2021) → Caution et coobligés →

À retenir

• ✓Le Trésor créancier : déclaration au calendrier commun, admission provisionnelle possible puis établissement définitif dans les délais (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le Trésor financeur : avance des frais de procédure sur ordonnance motivée du juge-commissaire (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Des remises fiscales et sociales sont possibles dans les cadres légaux (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).