Arrêt des voies d'exécution, saisies et exceptions
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Dès l'ouverture, les créanciers ne peuvent plus faire de saisies sur les biens de l'entreprise pour des dettes antérieures.
Définition Expert
Composante de l'Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II : arrêt et interdiction des voies d'exécution mobilières et immobilières et des procédures de distribution n'ayant pas produit effet attributif avant le jugement. Le créancier est renvoyé à la déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et à la discipline des répartitions.
À quoi ça sert
Le jugement d'ouverture fait tomber les armes : il arrête ou interdit toute procédure d'exécution, sur les meubles comme sur les immeubles, ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Saisies-attributions, saisies-ventes, saisies immobilières : tout se fige. Le créancier est renvoyé à la seule voie collective : déclarer sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et attendre son rang.
Quand & où ça s'applique
Au jour du jugement d'ouverture et pendant toute la procédure, en sauvegarde, redressement et liquidation. Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La règle connaît un tempérament tardif en liquidation : la reprise des poursuites individuelles de Art. L643-2 Article L643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Qui est concerné, qui décide
- Les créanciers saisissants, stoppés net : la saisie non aboutie au jour du jugement ne produira pas son effet ; leur salut passe par la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le débiteur, dont l'outil de travail cesse d'être dépecé pièce par pièce : comptes, matériel et immeubles réintègrent le périmètre de la procédure.
- Les créanciers postérieurs utiles, hors du champ du gel : la protection ne vaut que contre les créanciers dont la créance n'est pas éligible au traitement préférentiel des créances postérieures (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Le critère de survie d'une distribution est l'effet attributif acquis avant le jugement (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la saisie-attribution dénoncée et parvenue à attribution avant l'ouverture conserve son fruit ; celle qui court encore tombe dans la masse.
- L'interdiction s'accompagne d'un gel de l'assiette des sûretés réelles conventionnelles : tout accroissement par ajout de biens ou de droits est interdit de plein droit (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf exceptions expresses.
- En liquidation, le créancier titulaire d'une sûreté spéciale, s'il a déclaré, peut reprendre sa poursuite individuelle après trois mois d'inertie du liquidateur sur les biens grevés (Art. L643-2 Article L643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; la vente des immeubles suit alors les formes de Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Exemple concret
Un huissier a signifié une saisie-vente sur le matériel d'un garage le 12 mars ; la vente était fixée au 5 avril. Redressement ouvert le 28 mars : la saisie est arrêtée (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le matériel reste dans l'atelier et continue de produire. Le créancier saisissant déclare sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et rejoint le sort commun. À l'inverse, la saisie-attribution pratiquée sur le compte du garage le 10 mars, dont l'effet attributif était acquis avant le jugement, reste acquise à son bénéficiaire : quelques jours ont fait toute la différence.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créancier : datez précisément l'effet attributif de vos saisies en cours au jour du jugement : c'est la seule question qui compte, et elle se documente par les actes d'huissier.
- Débiteur : signalez immédiatement l'ouverture à tous les huissiers et créanciers poursuivants : une exécution poursuivie au mépris de Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se fait rétracter, mais chaque jour de flottement coûte.
- N'oubliez pas le gel de l'assiette des sûretés (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les mécanismes qui « nourrissent » automatiquement un gage ou un nantissement après le jugement sont neutralisés, sauf exception expresse.
Idées reçues
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« Ma saisie était engagée avant le jugement, elle ira à son terme. »
L'engagement ne suffit pas : seul l'effet attributif acquis avant le jugement sauve l'opération (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une saisie en cours, même très avancée, est arrêtée, et une saisie immobilière suspendue ne reprend que dans le cadre de la procédure (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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« L'arrêt des voies d'exécution fait perdre leurs droits aux créanciers saisissants. »
Il change leur voie, pas leur droit : la créance se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les sûretés conservent leur rang, et en liquidation la poursuite individuelle peut même renaître (Art. L643-2 Article L643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce qui disparaît, c'est la course de vitesse : premier saisissant ne veut plus dire premier payé.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour le créancier, la leçon est en amont : sécuriser l'effet attributif avant que le débiteur ne dépose, ce qui fait de la veille (incidents de paiement, inscriptions, bruits de place) un outil de recouvrement à part entière ; mais attention au retour de bâton, un paiement obtenu par exécution en période suspecte peut retomber sous les nullités. Pour le débiteur, l'arrêt des voies d'exécution est l'argument de trésorerie le plus immédiat du dépôt : chiffrer ce que les saisies en cours allaient prélever transforme la décision d'ouverture en calcul simple. Les organes, eux, doivent auditer les distributions des semaines précédant le jugement : celles qui n'avaient pas produit leur effet attributif se réintègrent à l'actif.
Erreurs fréquentes
- Confondre l'arrêt des voies d'exécution (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avec l'arrêt des poursuites au sens large : le texte couvre aussi l'interdiction des actions en paiement et la neutralisation des résolutions pour défaut de paiement : lisez les deux volets ensemble.
- Créancier inscrit en liquidation : laisser passer les trois mois de Art. L643-2 Article L643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sans mise en demeure du liquidateur, puis découvrir que la reprise suppose une créance déclarée.
- Poursuivre une exécution « pour prendre date » après le jugement : l'acte est inefficace et expose à des frais irrécupérables, voire à la responsabilité.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- Le jugement d'ouverture arrête et interdit les voies d'exécution et les distributions sans effet attributif antérieur (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le créancier bascule sur la voie collective : déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et rang.
- Tempérament en liquidation : reprise des poursuites individuelles après trois mois d'inertie (Art. L643-2 Article L643-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).