Action en revendication

Définition Débutant

L'action par laquelle le propriétaire d'un bien qui se trouve chez l'entreprise en difficulté réclame sa restitution (ex. marchandises livrées avec clause de réserve de propriété non payées).

À quoi ça sert

La revendication est le recours du propriétaire ignoré : son bien est dans les stocks ou les ateliers du débiteur, la procédure le happe dans l'apparence du gage commun, et il doit faire reconnaître sa propriété pour le récupérer. Figure reine : le vendeur sous clause de réserve de propriété (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui a livré sans être payé. L'arme est puissante mais montée sur ressort : trois mois à compter de la publication du jugement pour agir (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas un de plus.

Exemple concret

Un grossiste a livré pour 80 k€ de matériaux sous réserve de propriété stipulée dans ses conditions générales signées à l'ouverture du compte : un écrit régissant l'ensemble des opérations (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Redressement du client publié le 10 mars : le grossiste revendique le 20 avril, dans les trois mois (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Sur 80 k€ : 50 k€ de matériaux encore en stock (repris en nature, les fongibles de même qualité comptent), 20 k€ revendus à un client qui n'a pas encore payé (revendication du prix, Art. L624-18 Article L624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peu... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), 10 k€ incorporés dans un chantier sans séparation possible (perdus en nature : déclaration au passif Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Une clause bien rédigée vaut ici toutes les sûretés.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Le délai de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → court de la publication du jugement, pas de sa connaissance réelle : organisez une veille BODACC de vos clients sensibles.
• ▸Préparez la preuve en nature : références, numéros de série, traçabilité des stocks : la revendication se gagne à l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas à l'audience.
• ▸Revendiquer n'interdit pas de déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : déclarez toujours en parallèle : si la revendication échoue, la créance survit au passif.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Clause de réserve de propriété →

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Abandon de créance et impôt sur les sociétés → Action en restitution → Admission de créance → Affectation spéciale → Appel des titres (de créance) → Arrêt des poursuites des créanciers → Arrêt du cours des intérêts → Caisse des dépôts et consignations (CDC) →

À retenir

• ✓Trois mois à compter de la publication du jugement (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Réserve de propriété : écrit au plus tard à la livraison, bien retrouvé en nature, fongibles et incorporés séparables compris (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓À défaut de nature : revendication du prix de revente impayé ou de l'indemnité d'assurance (Art. L624-18 Article L624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peu... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).