Redressement judiciaire
La procédure du tribunal qui gèle le passif et donne du temps, sous contrôle, pour réorganiser une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- Le redressement judiciaire s'ouvre quand l'entreprise ne peut plus payer ses dettes mais peut encore être sauvée.
- Vos dettes sont gelées et les poursuites s'arrêtent.
- Vous restez à la tête de l'entreprise, sous le regard du tribunal.
En une phrase
C'est une procédure qui met les dettes en pause pour donner le temps de préparer un plan de remboursement (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les grandes étapes
- Le tribunal ouvre une période d'observation de six mois, renouvelable une fois (Art. L621-3 Article L621-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les créanciers déclarent ce qu'on leur doit dans les deux mois (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- À la fin, le tribunal arrête un plan de remboursement, ou décide autre chose.
- Ne plus payer aucune dette ancienne : c'est interdit (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Remettre la liste complète de vos créanciers aux mandataires (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Payer à l'heure ce que vous engagez après le jugement (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Pourquoi un redressement ? Les urgences qui soignent
La caisse ne suit plus : vous ne pouvez plus payer vos dettes du moment avec l'argent disponible. C'est la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et c'est la porte du redressement. Contrairement à sa réputation, le redressement n'est pas la fin : c'est les urgences de l'hôpital. On y arrive mal en point, mais on y entre pour être soigné : l'activité continue, les dettes d'avant sont gelées, les salaires sont garantis, et pendant dix-huit mois au maximum, tout est fait pour trouver une sortie : un plan, une vente de l'entreprise à un repreneur qui la continue, et seulement à défaut la liquidation. Chaque année, des milliers d'entreprises ressortent debout du redressement. La condition numéro un : y entrer à temps.
Les 45 jours : votre obligation la plus importante
À partir du jour où vous êtes en cessation des paiements, vous avez 45 jours pour la déclarer au tribunal (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf à demander une conciliation dans ce délai. Pourquoi c'est crucial : déclarer dans les temps, c'est un dirigeant qui fait face, et le tribunal le voit. Déclarer en retard, c'est le premier reproche de tous les dossiers qui finissent mal : la faute de gestion la plus facile à prouver (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → peut aller jusqu'à l'interdiction de gérer). Le simulateur des 45 jours du site calcule votre échéance exacte. Et si vous hésitez sur la date de votre cessation des paiements, c'est l'équation à poser : l'argent disponible aujourd'hui couvre-t-il les dettes qu'on peut m'exiger aujourd'hui ?
Ce qui change par rapport à une sauvegarde
- On n'a plus le choix du moment : la cessation des paiements est là, et d'autres que vous peuvent saisir le tribunal, un créancier, le procureur (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La surveillance est plus lourde : l'administrateur peut recevoir mission d'assistance renforcée, voire de représentation (Art. L631-12 Article L631-12 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes rel... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Votre rémunération passe sous contrôle : elle est maintenue par principe, mais le juge-commissaire peut la revoir (Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La période d'avant est examinée : les paiements et actes des derniers mois peuvent être annulés s'ils ont favorisé un créancier (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la période suspecte).
- Mais le cœur est le même : activité continue, dettes gelées, salaires garantis par l'AGS (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'objectif affiché du texte : sauver l'entreprise et l'emploi (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les dix-huit mois, racontés simplement
L'audience d'ouverture : le tribunal constate la cessation des paiements, fixe sa date, nomme les organes. Dès ce jour, le bouclier est en place. Les deux premiers mois : le tribunal vérifie que l'entreprise peut financer son observation (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : on ne prolonge pas une agonie, on soigne un malade viable. L'observation : six mois, renouvelables une fois ; et si le dossier le mérite vraiment, le procureur peut demander six mois de plus (Art. L631-7 Article L631-7 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. La durée maximale de la période d'observation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-3 peut être exceptio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Dix-huit mois au grand maximum pour établir le diagnostic (Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), négocier avec les créanciers, construire la solution. La sortie : le plan de redressement (vos dettes étalées sur dix ans au plus), la cession (un repreneur continue l'entreprise et l'emploi), ou, si rien n'est viable, la liquidation. À chaque étape, vous êtes entendu.
Vos salariés : payés, informés, protégés
C'est LA question qui empêche les dirigeants de dormir, et la réponse est rassurante. Les salaires impayés sont avancés par l'AGS (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'assurance que tous les employeurs financent, précisément pour ce moment. Le mois précédant le jugement se règle très vite (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les relevés des créances salariales s'établissent d'office : vos salariés n'ont aucune démarche à faire (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les licenciements pendant l'observation ne sont possibles que s'ils sont urgents, inévitables ET indispensables, autorisés par le juge-commissaire (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : personne ne licencie « pour alléger » sans contrôle. Et vos élus du personnel sont informés et consultés à chaque étape : la procédure ne se fait pas dans leur dos.
- Retarder la déclaration en « tenant » par des expédients : chaque semaine de retard aggrave le passif et votre exposition personnelle (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Payer un créancier ancien pour calmer sa pression : interdit après le jugement (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), annulable avant s'il date de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Vider ou déplacer des actifs « pour les protéger » : c'est le chemin direct des sanctions, civiles et pénales.
- Traiter l'administrateur en adversaire : c'est votre copilote de sortie ; les dossiers qui réussissent sont ceux où il travaille AVEC le dirigeant.
- Promettre un plan intenable pour éviter la cession : le plan qui casse mène à la liquidation directe (Art. L631-20 Article L631-20 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sans nouvelle chance.
- Posez l'équation de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : actif disponible contre passif exigible, aujourd'hui, par écrit.
- Si elle est négative : le simulateur des 45 jours vous donne votre échéance de déclaration.
- Préparez le dossier de déclaration (Art. R631-1 Article R631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. A cette demande sont jo... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en liste les pièces) avec votre expert-comptable : un dépôt propre change la suite.
- Rassurez vos salariés avec les bons mots : salaires garantis, activité continue, procédure faite pour sauver l'emploi.
Questions fréquentes
Est-ce que mon entreprise est condamnée ?
Non. Le redressement s'ouvre précisément parce que le tribunal estime le rétablissement possible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il gèle vos dettes, arrête les poursuites et vous donne du temps pour réorganiser. Beaucoup d'entreprises en sortent par un plan qui étale le passif sur plusieurs années.
Est-ce que je reste dirigeant ?
Oui, vous restez en fonction. Un administrateur judiciaire peut être désigné pour vous assister ou surveiller la gestion, selon la mission fixée par le tribunal. Vous n'êtes pas dessaisi comme en liquidation.
Que deviennent mes dettes d'avant ?
Elles sont gelées : interdiction de les payer (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et arrêt des poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Vos créanciers déclarent leurs créances (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et seront payés selon le plan arrêté à la fin. C'est ce gel qui vous redonne de l'air immédiatement.
Puis-je continuer à payer mes fournisseurs actuels ?
Oui, et vous le devez. Les dettes nées après le jugement se paient normalement à l'échéance : c'est ce qui permet à l'activité de continuer. Ne pas les payer précipite la conversion en liquidation.
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