Déclaration de créance
La démarche par laquelle un créancier fait officiellement connaître, dans un délai strict, ce que l'entreprise en procédure lui doit, sous peine de forclusion.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Qui déclare, à qui, dans quel délai
Tous les créanciers antérieurs au jugement, sauf les salariés, adressent leur déclaration au mandataire judiciaire (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le délai est de deux mois à compter de la publication au BODACC, porté à quatre mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la juridiction (Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Points de calendrier à connaître
- Le mandataire judiciaire avertit les créanciers connus dans les quinze jours du jugement (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée, le délai court de la notification de cet avertissement, pas du BODACC (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le cocontractant d'un contrat résilié dispose d'un mois à compter de la résiliation pour déclarer sa créance d'indemnité (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Ce que doit contenir la déclaration
- Le montant dû, échu et à échoir, et les modalités de calcul des intérêts en cours (Art. R622-23 Article R622-23 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une éva... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les éléments de preuve si la créance ne résulte pas d'un titre, ou une évaluation si le montant n'est pas fixé.
- La date et la nature de la sûreté, si elle n'a pas été publiée, et les documents justificatifs sous bordereau.
La sanction : la forclusion
Faute de déclaration dans le délai, le créancier n'est pas admis dans les répartitions, sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire si la défaillance ne lui est pas imputable ou résulte d'une omission du débiteur dans sa liste de créanciers (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'action est enfermée dans un délai de six mois.
- Remettre aux organes une liste de créanciers exhaustive (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle vaut déclaration pour leur compte (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Rapprocher chaque déclaration reçue de votre balance : c'est le moment de contester, pas après l'admission.
- Suivre les créances fiscales et sociales provisionnelles : leur établissement définitif intervient dans les douze mois.
Exemple concret
Un fournisseur apprend par la presse locale l'ouverture d'une procédure chez l'un de ses clients. Il lui reste trois factures impayées et une commande livrée la semaine précédant le jugement. Ce qu'il fait souvent : il attend de recevoir un courrier, puisqu'il pense figurer sur la liste des créanciers. Deux mois plus tard, il découvre que la liste ne le mentionnait pas, ou pour un montant erroné. Ce qu'il faudrait faire : identifier le mandataire dès la publication, déclarer l'intégralité de ce qui est dû au jour du jugement, joindre les factures, les bons de livraison et les conditions générales, et signaler séparément la commande livrée après le jugement, qui relève d'un autre régime. La déclaration n'est pas une formalité de comptable. C'est le seul acte qui donne au créancier une existence dans la procédure. Celui qui ne le fait pas ne perd pas un procès : il n'y participe pas.
Idées reçues
« Le mandataire connaît ma créance, il l'inscrira. » Il inscrit ce qui est déclaré. Figurer sur la liste remise par le débiteur déclenche une information, elle ne remplace pas la déclaration. Beaucoup de créanciers l'apprennent après le délai. « J'ai envoyé une relance, cela vaut déclaration. » Non. La déclaration a un destinataire, un contenu et une forme. Une facture renvoyée au débiteur n'est pas une déclaration au mandataire. « Le délai passé, tout est perdu. » Pas nécessairement. Le relevé de forclusion existe précisément pour les créanciers qui démontrent que leur retard ne leur est pas imputable. Il se demande, il s'argumente, il ne s'obtient pas d'office. « Une créance contestée ne se déclare pas. » Elle se déclare, en indiquant qu'elle est contestée. Ne pas déclarer par prudence est le meilleur moyen de perdre ce qui n'était pas contestable.
Vrai / Faux
« La déclaration se fait auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur. » VRAI. Elle ne s'adresse ni au tribunal, ni au débiteur, ni à l'administrateur. « Le créancier doit indiquer le montant de sa créance et sa nature. » VRAI. Montant dû au jour du jugement d'ouverture, échéances à venir, et les éléments de nature à établir l'existence et le montant de la créance. « Un créancier titulaire d'une sûreté est dispensé de déclarer. » FAUX. Une sûreté détermine le rang, elle ne dispense pas de la déclaration. « Le créancier peut déclarer lui-même, sans avocat. » VRAI. La déclaration peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. « Une créance non déclarée dans le délai est éteinte. » Nuancé. Elle n'est pas éteinte au sens ancien du terme, mais elle est inopposable à la procédure : concrètement, elle ne sera pas payée dans le cadre du plan ou des répartitions, sauf relevé de forclusion.
Quiz
1. À qui la déclaration de créance est-elle adressée ? Au mandataire judiciaire, ou au liquidateur en liquidation judiciaire. 2. Le fait de figurer sur la liste des créanciers remise par le débiteur dispense-t-il de déclarer ? Non. Cette liste déclenche une information du créancier, elle ne vaut pas déclaration. 3. Un créancier hypothécaire doit-il déclarer sa créance ? Oui. La sûreté fixe le rang, elle ne dispense pas de la déclaration. 4. Que peut faire un créancier qui a laissé passer le délai ? Demander un relevé de forclusion, en démontrant que la défaillance ne lui est pas imputable. 5. Une créance contestée par le débiteur doit-elle être déclarée ? Oui, en signalant la contestation. S'abstenir revient à renoncer à la partie non contestable.
Nature et régime
La déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) s'analyse en une demande en justice : elle interrompt la prescription et fixe l'objet de la contestation ultérieure. Elle peut être faite par le créancier, un préposé ou un mandataire de son choix, et ratifiée jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission. La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire vaut déclaration pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas déclaré lui-même.
Régimes particuliers à ne pas confondre
- Créances fiscales et sociales sans titre exécutoire : admission à titre provisionnel, établissement définitif dans les douze mois de la publication, ou avant le compte rendu de fin de mission en cas de contrôle (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Contrats à exécution successive : déclaration de la totalité des sommes échues et à échoir sur évaluation, dans les deux mois du jugement ou de la première échéance impayée (Art. R622-22 Article R622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contra... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Créances postérieures non privilégiées : soumises au même régime, le délai courant de leur exigibilité (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Créances alimentaires : hors du dispositif.
Vérification, admission et voies de recours
Le mandataire judiciaire établit la liste des créances avec ses propositions et la transmet au juge-commissaire (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le créancier dont la créance est discutée dispose de trente jours pour répondre, faute de quoi il ne peut plus contester la proposition ; le débiteur dispose du même délai pour ses observations (Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le juge-commissaire admet, rejette, ou constate une instance en cours ou son incompétence (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'admission sans contestation est matérialisée par sa signature sur la liste, les créanciers étant avisés par lettre simple du greffier (Art. R624-3 Article R624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire. Le greffier avise par lettre simple les... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Stratégie du dirigeant : maîtriser le passif par la liste
- Une liste exhaustive (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) fige le passif tôt et vaut déclaration : c'est le principal levier du débiteur sur le calendrier.
- Une omission ouvre au créancier le relevé de forclusion et permet au juge de mettre les frais à la charge du débiteur (Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La contestation se prépare au stade de la vérification : passé les trente jours de Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la position du créancier est acquise.
- Le compteur des six mois de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → referme le passif : au-delà, le plan repose sur une base stable.
Forces, faiblesses et opportunités
- Force : les créances non déclarées deviennent inopposables, y compris aux cautions personnes physiques (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Force : le relevé de forclusion ne donne droit qu'aux distributions postérieures à la demande.
- Faiblesse : l'inopposabilité tombe si les engagements du plan ne sont pas tenus.
- Faiblesse : deux calendriers coexistent (BODACC et avertissement personnel), ce qui complique le suivi.
- Opportunité : les créances fiscales et sociales, déclarées haut à titre provisionnel, se ramènent au réel avant l'établissement définitif.
Textes : Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (déclaration), Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (forclusion), Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (vérification, admission), Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R622-25 Article R622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les condition... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (avertissement, délais, contenu, frais), Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R624-3 Article R624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire. Le greffier avise par lettre simple les... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (procédure). Analyse à confronter à la jurisprudence et à l'état du droit à la date d'examen.
Questions fréquentes
Quelle est la nature exacte de la sanction du défaut de déclaration ?
Depuis 2005, ce n'est plus l'extinction mais l'inopposabilité (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la créance survit mais ne peut être opposée au débiteur pendant l'exécution du plan et après, si les engagements sont tenus. La nuance est théoriquement importante et pratiquement mince, sauf sur un point décisif, le sort des garants.
Pourquoi l'inopposabilité atteint-elle les cautions ?
Parce que Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → l'étend expressément aux personnes physiques coobligées, garantes ou ayant affecté un bien. Le créancier qui omet de déclarer ne perd donc pas seulement le dividende : il libère le garant, ce qui transforme un oubli administratif en perte sèche de la totalité.
Quelle portée pour la présomption d'action pour le compte du créancier ?
Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas déclaré (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Combinée à la liste de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , cette présomption a considérablement réduit le contentieux de la forclusion et déplacé l'enjeu vers l'exhaustivité de la liste du débiteur.
Comment se traite le régime des créances publiques ?
Trésor et organismes sociaux déclarent à titre provisionnel faute de titre exécutoire, l'établissement définitif devant intervenir dans le délai de Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à peine de forclusion, dans les douze mois de la publication si l'assiette est en cours de calcul, ou avant le dépôt du compte rendu de fin de mission en cas de contrôle engagé. Trois échéances distinctes, source d'erreurs récurrentes.
Quel est le point de départ pour un cocontractant dont le contrat est résilié ?
Un mois à compter de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision qui la prononce (Art. R622-21 Article R622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. Les cocontrac... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le régime est distinct de celui des créances antérieures ordinaires, et l'ignorer coûte le délai entier.
La déclaration vaut-elle demande en justice ?
Elle en produit les effets quant à l'interruption de la prescription et à la mise en cause du droit. Elle ne dispense pas pour autant de suivre la vérification : c'est le silence de trente jours de Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui fait perdre la créance, bien plus souvent que le défaut de déclaration lui-même.
Comment s'articulent déclaration et revendication ?
Ce sont deux actions distinctes, aux délais distincts. Le vendeur avec clause de réserve de propriété qui se contente de déclarer perd son bien ; celui qui revendique sans déclarer perd sa créance de prix si la revendication échoue. La prudence commande les deux.
Quel est le rôle du débiteur dans la vérification ?
Il y est partie (Art. R624-1 Article R624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés. Si une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1 e... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il est présent ou dûment appelé, et ses observations comptent. Un dirigeant qui se désintéresse de la vérification laisse admettre des créances contestables qui pèseront ensuite sur le plan, et sur son éventuelle responsabilité.
Que signifie l'admission d'une créance ?
La décision du juge-commissaire (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) fixe le montant et le rang, avec l'autorité qui s'y attache. C'est pourquoi la sous-évaluation initiale se corrige mal : une fois l'admission prononcée, on ne rouvre pas le chiffre au motif qu'on s'est trompé.
Quelle discipline pour un créancier institutionnel ?
Une veille BODACC systématique sur le portefeuille, un modèle de déclaration chiffrant l'échu et l'à-échoir avec mention du privilège, la conservation de la preuve d'envoi, et une alerte à trente jours sur toute lettre de discussion. Ces quatre gestes suppriment l'essentiel du risque.
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