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44 résultat(s) pour « rétablissement professionnel », classés par ce que les dirigeants consultent le plus.
Rétablissement professionnel : la fiche complete.
La notion que vous citez a sa fiche, ecrite a trois niveaux de lecture, avec ses textes, sa jurisprudence et ses notions voisines.
Outils qui calculent (1)
Courriers à envoyer (4)
À adresser : Direction de votre agence bancaire
Modèle de courrier à votre banque pour contester la rupture d'un découvert ou d'une ligne de crédit sans le préavis écrit de 60 jours.
À adresser : Juge-commissaire
Modèle de requête au juge-commissaire pour être relevé de la forclusion et pouvoir déclarer sa créance hors délai.
À adresser : Président du tribunal
Modèle de demande de rétablissement professionnel : quatre mois, pas de liquidation, effacement des dettes pour l'indépendant sans salarié.
À adresser : Commissaire aux comptes
Modèle de réponse à la procédure d'alerte du commissaire aux comptes : répondre point par point, dans les délais, sans jamais laisser la lettre sans suite.
Notions du glossaire (12)
Une procédure ==**sans liquidation, rapide et gratuite**==, effaçant les dettes d'un entrepreneur individuel de bonne foi avec très peu d'actif et sans salarié.
Un ==**être humain**== en tant que sujet de droit (par opposition à une société). **L'entrepreneur individuel** est une personne physique.
C'est la ==**démarche par laquelle vous prévenez le tribunal**== que votre entreprise ne peut plus payer ce qu'elle doit. Ce n'est **pas un aveu d'échec** : c'est ce qui ==**déclenche la protection**==.
Une procédure d'aide aux ==**particuliers ne pouvant plus payer leurs dettes personnelles**== (crédits, loyers), distincte des procédures d'entreprise.
C'est quand ==**un créancier saisit le tribunal à votre place**== pour demander l'ouverture d'une procédure. ==**Vous n'êtes pas démuni**== : vous pouvez répondre, et même proposer une autre solution.
Une ==**aide financière**== (ATI) versée, sous conditions, aux indépendants qui cessent leur activité, notamment après une liquidation.
Le ==**micro-entrepreneur**== (auto-entrepreneur) peut lui aussi bénéficier des procédures de difficulté, y compris de la liquidation et du rétablissement professionnel.
Des ==**seuils chiffrés**== (nombre de salariés, chiffre d'affaires, bilan) déterminent l'application de certaines règles (désignation d'un administrateur, liquidation simplifiée…).
Certaines décisions s'appliquent ==**immédiatement**== même si on fait appel ; parfois, au contraire, l'appel ==**suspend**== leurs effets.
Une procédure pour les ==**particuliers surendettés**== sans espoir de remboursement : elle efface leurs dettes non professionnelles.
Le ==**retrait provisoire d'une affaire**== du rôle du tribunal, faute de diligences des parties ; l'affaire peut être rétablie ensuite.
Voir ==**cession Dailly**== : un mode de financement où l'entreprise cède ses factures à sa banque pour obtenir des liquidités.
Fiches de l'encyclopédie (10)
Procédure collective
La liquidation des ==**petits dossiers**==, en ==**accéléré**== : ventes rapides, vérification limitée aux créances utiles, ==**clôture dans l'année**==.
Procédure collective
L'==**effacement express**== pour l'entrepreneur ==**sans actif**== : **quatre mois** d'enquête sous un juge commis, puis les dettes signalées sont **effacées**, sans liquidation.
==**Neuf procédures comparées**== critère par critère, organisées autour du ==**seuil des 45 jours**== : l'outil pour ==**choisir sa voie**== en connaissance de cause.
Après l'**échec**, le droit organise le ==**redémarrage**== : non-reprise des poursuites, ==**rétablissement professionnel**== avec ==**effacement des dettes**==, et un principe, l'échec soldé n'est pas une dette à vie.
Quand la banque refuse, réduit ou dénonce : le recours ==**gratuit et confidentiel**== de la **Banque de France**, à saisir pendant les ==**soixante jours de préavis**==, et non après.
Procédure collective
La démarche par laquelle un **créancier** fait officiellement connaître, dans un ==**délai strict**==, ce que l'entreprise en procédure lui doit, sous peine de ==**forclusion**==.
Le dirigeant qui a ==**garanti les dettes**== de sa société : ce que chaque procédure ==**suspend**==, et la ==**réforme de 2021**== qui a aligné le sort des garants en redressement sur la sauvegarde.
Comment une procédure ==**se termine**== : achèvement du plan, extinction du passif ou **insuffisance d'actif**, et ce qui reste possible, ou non, ==**après la clôture**==.
Quand la liquidation est prononcée : le ==**liquidateur prend les commandes**== du patrimoine, réalise les actifs, licencie, vérifie et répartit, le dirigeant est ==**dessaisi**==.
Créancier **hors délai** : ce que la ==**forclusion**== vous fait perdre, les deux portes de sortie du relevé, et le ==**délai de six mois**== pour agir.
Guides pratiques (6)
L'insaisissabilité de droit de la résidence principale : à qui elle profite, contre quels créanciers, et pourquoi elle ne suppose aucune formalité.
Modification substantielle ou résolution du plan : la fenêtre étroite entre les deux, et pourquoi l'issue diffère selon qu'il s'agissait d'un plan de sauvegarde ou de redressement.
Liquidation judiciaire : de l'ouverture à la clôture, qui fait quoi (liquidateur, juge-commissaire), la vente des actifs, le sort des salariés, les délais réels et ce qui arrive après pour le dirigeant.
L'effacement des dettes sans liquidation, pour l'entrepreneur individuel sans salarié et à l'actif très faible. Ses conditions, et les dettes qui y survivent.
Arrêter une activité : liquidation amiable si vous pouvez payer, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel sinon. Le bon choix, pas à pas.
Auto-entrepreneur, artisan, profession libérale : en cas de dettes, la résidence principale est insaisissable de droit (L526-1) et les patrimoines professionnel et personnel sont séparés (L526-22). Ce qui reste exposé.
Décisions commentées (3)
Cass. com.
Une locataire devait **36 429,40 euros** de loyers en principal. Devant le juge commis du rétablissement professionnel, elle n'a déclaré que **18 330,58 euros**, et c'est ce seul montant qui a été porté à l'état chiffré des créances annexé au jugement de clôture. La cour d'appel avait jugé la dette intégralement effacée. Cassation : l'effacement ne joue qu'à concurrence du montant figurant à cet état chiffré. **18 330,58 euros sont effacés, 18 098,82 euros survivent**, avec la clause résolutoire du bail qui va avec.
Cass. com.
Le paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l'action en rapport, dès lors que le débiteur a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émetteur du chèque.
Cass. com.
Le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur pour cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande, justifier d'une créance certaine, liquide et exigible.
Textes du Livre VI (8)
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.
En vigueur
Code de commerce, Livre VI.