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Le redressement judiciaire

Ce qu'emporte le jugement d'ouverture, ce que fait l'administrateur, et le rendez-vous des deux mois.

Après l'ouverture : les dates qui s'imposent, période d'observation comprise.

Ce qui peut être remis en cause : les actes passés avant l'ouverture.

À adresser : Créanciers, par le mandataire judiciaire

Modèle de lettre de consultation des créanciers sur les délais et remises proposés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement.

À adresser : Président du tribunal

Modèle de requête en ouverture d'une sauvegarde : démontrer des difficultés insurmontables sans être en cessation des paiements.

À adresser : Juge-commissaire

Modèle de requête au juge-commissaire pour vendre un actif pendant la période d'observation : évaluation, offre écrite, destination du prix.

La ==**fin**== de la période de sauvegarde, en principe par l'==**adoption d'un plan**== de sauvegarde.

L'argent frais apporté pendant la procédure pour faire tourner l'entreprise bénéficie d'une ==**priorité de remboursement**==, ce qui encourage à financer le sauvetage.

Vendre un bien ==**pendant la période d'observation**== suppose l'autorisation du juge, car le débiteur n'a pas les mains totalement libres.

La décision qui ==**ouvre la sauvegarde**==, à la demande d'un dirigeant qui anticipe ses difficultés avant tout arrêt des paiements.

Vendre un bien qui garantit une dette ==**pendant la période d'observation**== nécessite l'autorisation du juge, qui protège le créancier garanti.

Pendant la procédure, vous gérez normalement au quotidien. Mais pour les ==**décisions importantes**==, vendre un bien, donner une garantie, transiger -, il faut ==**l'accord du juge-commissaire**==.

La décision qui ==**ouvre le redressement**== : l'entreprise poursuit son activité sous surveillance, pour tenter d'élaborer un plan.

Si l'entreprise se ==**rétablit**== pendant l'observation, le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde.

Les ==**créances nées pendant la période d'observation**== (fournisseurs, financements utiles) sont payées en priorité, pour permettre la poursuite d'activité.

À l'ouverture, les créanciers ==**ne peuvent plus poursuivre**== individuellement le débiteur ni saisir ses biens : c'est l'arrêt des poursuites.

Procédure collective

La ==**sortie par le haut**== : un plan de remboursement sur ==**dix ans au plus**==, arrêté par le **tribunal** quand la sauvegarde de l'entreprise est **sérieusement possible**.

Les créances nées régulièrement **après le jugement** pour les besoins de la procédure : ==**payées à l'échéance**==, et ==**privilégiées**== si elles ne le sont pas.

Le professionnel qui ==**surveille, assiste ou remplace**== le dirigeant selon la mission fixée par le **tribunal**, et qui tient l'==**option décisive**== sur les **contrats en cours**.

==**Transmettre l'entreprise à un repreneur**== pour ==**sauver l'activité et l'emploi**== : l'offre, le **jugement qui arrête le plan**, le sort des contrats et des sûretés.

L'audience en **chambre du conseil**, ce que le jugement décide, les ==**organes**== qu'il installe, et ses ==**effets immédiats**== sur les dettes et les créanciers.

Licencier pendant une procédure collective : les ==**fenêtres propres à chaque phase**==, l'==**autorisation du juge-commissaire**== en période d'observation, et l'enjeu **AGS** des délais.

Le dirigeant qui a ==**garanti les dettes**== de sa société : ce que chaque procédure ==**suspend**==, et la ==**réforme de 2021**== qui a aligné le sort des garants en redressement sur la sauvegarde.

**Dès le jugement d'ouverture**, ==**interdiction de payer les dettes antérieures**== : le principe, ses ==**exceptions étroites**==, et ce que risque celui qui passe outre.

Le ==**magistrat de la procédure**== au quotidien : veiller à sa **rapidité** et à la protection des intérêts en présence, ==**autoriser, trancher**==, par ordonnances susceptibles de recours.

Ce que le dirigeant ==**garde**==, ce qu'il ==**perd**== et ce qu'il ==**risque**==, de la sauvegarde, où il reste aux commandes, à la liquidation, où il est **dessaisi**.

Ce que la procédure change pour les **salariés** : salaires ==**garantis par l'AGS**== via les relevés du mandataire, ==**superprivilège**==, et représentation dans la procédure.

Période d'observation en sauvegarde ou redressement : qui dirige, quels actes restent libres, lesquels passent par le juge-commissaire, combien de temps elle dure et comment elle se termine.

Appel d'un jugement d'ouverture, de liquidation ou de plan : qui a qualité pour agir (L661-1), quelles décisions se contestent, dans quels délais très courts, et pourquoi l'appel ne suspend presque rien.

Vendre son fonds de commerce avant une procédure, le protéger pendant, ou le transmettre par un plan de cession : les trois voies, leurs conditions, leurs pièges (période suspecte, prix, salariés).

Que devient un fonds de commerce en procédure collective ? Vente de gré à gré ou dans un plan de cession, location-gérance, droits du bailleur, et règles pour le repreneur.

Cass. com.

La période suspecte s'étendait du 1er juin 2007 au 25 juillet 2008, sans pouvoir comprendre la période d'observation de la procédure de sauvegarde.

Cass. com.

Un repreneur soutenait qu'un crédit-bail, impayé pendant la période d'observation, avait été résilié de plein droit par sa clause résolutoire avant le plan de cession, et qu'il n'avait donc pas à le reprendre malgré l'engagement pris dans son offre. Double rejet : la résiliation d'un contrat continué impayé doit être constatée par le juge-commissaire, peu important la clause résolutoire ; et le repreneur est tenu d'exécuter les engagements pris aux termes de son offre et réitérés à l'audience.

Cass. ass. plén.

Lorsque l'administrateur procède au licenciement d'un salarié d'une entreprise en redressement judiciaire, en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable, la lettre de licenciement que l'administrateur est tenu d'adresser au salarié doit comporter le visa de cette ordonnance ; à défaut, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse.