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Le redressement judiciaire

Ce qu'emporte le jugement d'ouverture, ce que fait l'administrateur, et le rendez-vous des deux mois.

Après l'ouverture : les dates qui s'imposent, période d'observation comprise.

Ce qui peut être remis en cause : les actes passés avant l'ouverture.

À adresser : La caution, par LRAR

Modèle de courrier du créancier qui appelle la caution d'une entreprise en procédure collective : ce que la lettre peut demander, ce qu'elle doit réserver.

À adresser : Administrateur ou mandataire judiciaire

Modèle de courrier pour réclamer le paiement d'une prestation fournie après le jugement d'ouverture, qui se paie à l'échéance et non par déclaration.

À adresser : Votre cocontractant

Modèle de courrier pour informer un cocontractant que le contrat en cours se poursuit après le jugement d'ouverture, à la demande de l'administrateur.

À adresser : Bailleur ou son conseil

Modèle de réponse au bailleur qui menace de résilier le bail après le jugement d'ouverture : ce que la procédure gèle, ce qui reste dû, ce qui se déclare.

Un jugement ==**déclaratif**== constate un droit qui existait déjà ; un jugement ==**constitutif**== crée une situation nouvelle (comme l'ouverture d'une procédure).

Le jugement d'ouverture produit ses effets ==**dès le premier instant**== du jour où il est rendu (à zéro heure).

À l'ouverture, les créanciers ==**ne peuvent plus poursuivre**== individuellement le débiteur ni saisir ses biens : c'est l'arrêt des poursuites.

Dès l'ouverture, les créanciers ==**ne peuvent plus poursuivre**== le débiteur ni saisir ses biens pour les dettes antérieures : c'est un temps de répit essentiel.

Après l'ouverture, un créancier ne peut plus ==**étendre sa garantie**== à de nouveaux biens du débiteur.

La ==**date du jugement d'ouverture**== partage les dettes : les « antérieures » (avant) se déclarent et sont ==**gelées**== ; les « postérieures » utiles sont ==**payées normalement**==.

Entre la **cessation des paiements** et le **jugement**, les actes anormaux ==**tombent**== : nullités de droit, nullités facultatives, et la reconstitution du ==**gage commun**==.

L'audience en **chambre du conseil**, ce que le jugement décide, les ==**organes**== qu'il installe, et ses ==**effets immédiats**== sur les dettes et les créanciers.

**Dès le jugement d'ouverture**, ==**interdiction de payer les dettes antérieures**== : le principe, ses ==**exceptions étroites**==, et ce que risque celui qui passe outre.

Quand la liquidation révèle un trou que des ==**fautes de gestion**== ont creusé : le tribunal peut mettre ==**tout ou partie du passif**== à la charge du dirigeant, sauf ==**simple négligence**==.

La ==**sanction professionnelle majeure**== : pour des faits d'une **particulière gravité**, le tribunal peut ==**interdire au dirigeant de diriger**==, la mesure, ses cas, ses acteurs.

Comment une procédure ==**se termine**== : achèvement du plan, extinction du passif ou **insuffisance d'actif**, et ce qui reste possible, ou non, ==**après la clôture**==.

Le ==**magistrat de la procédure**== au quotidien : veiller à sa **rapidité** et à la protection des intérêts en présence, ==**autoriser, trancher**==, par ordonnances susceptibles de recours.

==**Récupérer un bien**== qui vous appartient entre les mains de l'entreprise en procédure : le délai de ==**trois mois**==, la ==**réserve de propriété**==, la condition d'**existence en nature**.

Le passage devant le **tribunal** qui ==**décide de tout**== : qui y siège, comment elle se déroule en ==**chambre du conseil**==, et comment s'y présenter.

Le versant ==**pénal**== des procédures collectives : **cinq faits** limitativement énumérés, ==**cinq ans d'emprisonnement**== encourus, et une frontière nette avec l'==**échec honnête**==.

Appel d'un jugement d'ouverture, de liquidation ou de plan : qui a qualité pour agir (L661-1), quelles décisions se contestent, dans quels délais très courts, et pourquoi l'appel ne suspend presque rien.

Période d'observation en sauvegarde ou redressement : qui dirige, quels actes restent libres, lesquels passent par le juge-commissaire, combien de temps elle dure et comment elle se termine.

Tout créancier peut demander à être nommé contrôleur de la procédure collective (L621-10) : accès à l'information, avis sur les décisions clefs, action en carence. Gratuit, puissant, méconnu.

Cass. com.

Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.

Cass. com.

Lorsque le crédit-bail a fait l'objet d'une publicité régulière avant le jugement ouvrant la procédure collective du tiers détenteur du bien concerné, le droit de propriété du crédit-bailleur est opposable à ce tiers.

Cass. com.

Les créanciers domiciliés dans un Etat membre autre que celui de la juridiction qui a ouvert une procédure principale d'insolvabilité ne peuvent être privés de la possibilité effective de contester la compétence assumée par cette juridiction.