Vente de bien grevé de sûretés (exécution du plan)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Pendant l'exécution d'un plan, la vente d'un bien garantissant une dette obéit à des règles protégeant le créancier garanti.
Définition Expert
L'aliénation d'un bien grevé prévue par le plan (art. L. 626-22) suppose le respect des droits du créancier inscrit, dont la sûreté est reportée sur le prix ou qui est désintéressé par préférence ; la quote-part du prix correspondant à la sûreté peut être affectée au paiement du créancier (Art. L642-12 Article L642-12 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de pré... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → par analogie), garantissant le maintien de son rang.
À quoi ça sert
Vendre en cours de plan un bien hypothéqué, nanti ou gagé pose une question simple : que devient la sûreté ? La réponse du droit tient en deux mécanismes : le créancier inscrit est payé sur le prix selon son rang, ou sa garantie est reportée dans les conditions arrêtées par le tribunal : jamais la vente ne « lave » le bien au détriment du créancier, jamais la sûreté ne bloque perpétuellement un arbitrage utile au plan.
Quand & où ça s'applique
À chaque cession d'actif grevé pendant l'exécution (Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qu'elle soit libre ou autorisée (Art. L626-14 Article L626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autori... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le sort de l'inscription se règle avant la signature, dans l'acte et, au besoin, au tribunal.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur vendeur, qui a besoin de purger pour livrer un bien net à l'acquéreur.
- Le créancier inscrit, dont le droit de préférence se reporte sur le prix : c'est sa protection patrimoniale de base.
- L'acquéreur, qui n'achète que si la purge des inscriptions est organisée.
- Le commissaire à l'exécution (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui articule prix, rang et annuités du plan.
Conditions d'application
- Le droit de préférence s'exerce sur le prix : le créancier inscrit prime, à hauteur de son rang, la trésorerie générale du plan.
- La purge des inscriptions suit ses formes (paiement, consignation, mainlevée négociée) : l'acquéreur de bonne foi exige un circuit écrit.
- Quand le plan a promis le bien à l'apurement général, l'arbitrage entre créancier inscrit et dividendes des chirographaires se fait sous le contrôle du tribunal.
Exemple concret
Le débiteur vend 600 k€ un entrepôt hypothéqué à hauteur de 350 k€ au profit de sa banque. Circuit : prix séquestré, banque payée à son rang (350 k€), mainlevée, solde de 250 k€ versé entre les mains du commissaire (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour les annuités. La banque n'a pas fait obstacle : son droit suivait le prix ; les chirographaires n'ont pas été spoliés : le surplus leur revient par le plan. Chacun son rang, tout le monde son compte.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Chiffrez le net vendeur après purge avant de promettre le produit au plan : promettre le brut, c'est se parjurer d'avance.
- Négociez la mainlevée en amont avec l'inscrit : une consignation contentieuse gèle le prix des mois.
- Vérifiez les inscriptions à jour (renouvellements, radiations) : le rang réel du jour de la vente peut différer du souvenir du jugement.
Idées reçues
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« L'hypothèque empêche de vendre pendant le plan. »
Elle ne l'empêche jamais : elle suit le prix. Ce qui conditionne la vente, c'est l'organisation de la purge et, le cas échéant, l'autorisation du tribunal (Art. L626-14 Article L626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autori... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : pas le veto du créancier inscrit.
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« Le prix de vente alimente d'abord le plan, la banque attendra comme les autres. »
Le créancier inscrit prime sur le prix de « son » bien, à hauteur de son rang : c'est toute la valeur d'une sûreté réelle. Le plan ne dégrade pas les rangs : il organise ce qui reste après eux.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Ces ventes sont des exercices de cascade : rang des inscriptions, fiscalité de cession, promesse du dispositif : le tableau de flux se construit avant le mandat de vente, et se fait valider par le commissaire. Côté créancier inscrit, l'exécution du plan est le moment d'arbitrer : encaisser son rang aujourd'hui (liquidité) contre accompagner un report de sûreté sur un actif de remplacement (relation) : le choix se négocie, il ne se subit pas. La substitution de garantie, quand elle libère un actif stratégique pour le plan, est l'un des outils les plus élégants de la phase d'exécution (Art. L626-26 Article L626-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → si elle touche l'économie du plan).
Erreurs fréquentes
- Signer un compromis « libre de toute inscription » sans avoir sécurisé la mainlevée : le vendeur promet ce que le créancier détient.
- Oublier les inscriptions de second rang (nantissements de matériel, privilèges) dans la cascade : le solde « net » fond vite.
- Traiter la consignation comme un enterrement : consigner préserve les droits, mais un prix consigné des années ne sert ni le plan ni personne : provoquer l'arbitrage judiciaire est parfois le vrai geste de gestion.
Dans la même famille
Sortie, exécution et après : voir toute la famille.
À retenir
- La sûreté suit le prix : paiement au rang ou report organisé : jamais de spoliation, jamais de veto.
- La purge s'organise avant la signature ; le solde net alimente le plan via le commissaire (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Bien gelé par le jugement : autorisation du tribunal en plus (Art. L626-14 Article L626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autori... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).