Vente de bien grevé de sûretés (exécution du plan)
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Pendant l'exécution d'un plan, la vente d'un bien garantissant une dette obéit à des règles protégeant le créancier garanti.
Définition Débutant
Pendant l'exécution d'un plan, la vente d'un bien garantissant une dette obéit à des règles protégeant le créancier garanti.
À quoi ça sert
Vendre en cours de plan un bien hypothéqué, nanti ou gagé pose une question simple : que devient la sûreté ? La réponse du droit tient en deux mécanismes : le créancier inscrit est payé sur le prix selon son rang, ou sa garantie est reportée dans les conditions arrêtées par le tribunal : jamais la vente ne « lave » le bien au détriment du créancier, jamais la sûreté ne bloque perpétuellement un arbitrage utile au plan.
Exemple concret
Le débiteur vend 600 k€ un entrepôt hypothéqué à hauteur de 350 k€ au profit de sa banque. Circuit : prix séquestré, banque payée à son rang (350 k€), mainlevée, solde de 250 k€ versé entre les mains du commissaire (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour les annuités. La banque n'a pas fait obstacle : son droit suivait le prix ; les chirographaires n'ont pas été spoliés : le surplus leur revient par le plan. Chacun son rang, tout le monde son compte.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Chiffrez le net vendeur après purge avant de promettre le produit au plan : promettre le brut, c'est se parjurer d'avance.
- Négociez la mainlevée en amont avec l'inscrit : une consignation contentieuse gèle le prix des mois.
- Vérifiez les inscriptions à jour (renouvellements, radiations) : le rang réel du jour de la vente peut différer du souvenir du jugement.
Dans la même famille
Sortie, exécution et après : voir toute la famille.
À retenir
- La sûreté suit le prix : paiement au rang ou report organisé : jamais de spoliation, jamais de veto.
- La purge s'organise avant la signature ; le solde net alimente le plan via le commissaire (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Bien gelé par le jugement : autorisation du tribunal en plus (Art. L626-14 Article L626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autori... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).