Sauvegarde accélérée

Définition Standard

Procédure de sauvegarde à délais réduits, ouverte à l'issue d'une conciliation, imposant rapidement un plan préparé aux créanciers organisés en classes.

À quoi ça sert

La sauvegarde accélérée (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est le bras armé de la conciliation : quand un accord négocié à l'amiable est soutenu par une large majorité mais bloqué par quelques récalcitrants, elle permet de leur imposer le plan par le vote des classes de parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), dans un délai très bref. C'est l'arme de dissuasion qui fait aboutir les négociations amiables : mieux vaut signer à la table que subir le vote.

Quand & où ça s'applique

Au débouché d'une conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le débiteur, engagé dans la négociation, démontre qu'un projet de plan est susceptible de recueillir un soutien suffisamment large. La procédure est enfermée dans des délais courts (quelques semaines à quelques mois).

Qui est concerné, qui décide

• •Le débiteur en conciliation dont l'accord bute sur une minorité : banque dissidente, obligataire spéculatif, bailleur récalcitrant.
• •Les classes de parties affectées (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui votent le plan : la majorité qualifiée par classe remplace l'unanimité contractuelle.
• •Les créanciers dissidents, qui peuvent se voir imposer le plan, y compris par application forcée interclasse, sous les garde-fous du texte.

Conditions d'application

• 1Être ou avoir été en conciliation : la sauvegarde accélérée ne s'ouvre que dans son prolongement (Art. L628-1 Article L628-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-1... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• 2Justifier d'un projet de plan susceptible d'un soutien suffisant des parties affectées pour être adopté dans le délai.
• 3La procédure emprunte le régime de la sauvegarde (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.) avec ses aménagements propres : effets ciblés, calendrier resserré, classes obligatoires.

Idées reçues

• ✗« C'est une sauvegarde comme les autres, en plus rapide. »

  ✓C'est surtout une sauvegarde conditionnée à la conciliation préalable et armée pour le passage en force organisé : classes obligatoires, délais couperets, effets calibrés. Son objet n'est pas d'observer, mais d'entériner et imposer un accord déjà négocié.

• ✗« Elle a remplacé la sauvegarde financière accélérée. »

  ✓Exact dans les textes : la réforme de 2021 a fusionné la SFA dans la sauvegarde accélérée unifiée, dont le périmètre peut être limité aux seuls créanciers financiers si l'accord ne concerne qu'eux. L'outil SFA survit donc comme modalité de la sauvegarde accélérée.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

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