Saisie immobilière

Définition Débutant

La procédure de saisie et vente forcée d'un immeuble du débiteur. Elle est suspendue par la procédure collective.

À quoi ça sert

La saisie immobilière est la voie d'exécution la plus lourde du droit commun : commandement de payer valant saisie, publication, audience d'orientation, vente forcée. Elle obéit au code des procédures civiles d'exécution et se déroule devant le juge de l'exécution. Le jugement d'ouverture l'arrête net : il arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'immeuble cesse alors d'être l'affaire d'un créancier pour redevenir un actif de la collectivité, réalisé, le cas échéant, dans les formes du Livre VI (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Une hypothèque bancaire est mise à exécution sur l'atelier d'une menuiserie : commandement publié, audience d'orientation fixée à six semaines. Le gérant dépose et obtient un redressement. La saisie s'arrête (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'atelier, outil de production, entre dans le périmètre du plan ou d'une éventuelle cession (Art. L642-7 Article L642-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur o... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les contrats, Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'immeuble en liquidation). La banque n'a rien perdu de ses actes : si la liquidation survient, le liquidateur pourra être subrogé dans ses droits et reprendre la vente au point exact où elle s'était arrêtée.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Signalez immédiatement au mandataire ou au liquidateur toute saisie immobilière en cours : l'arrêt est de droit (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), encore faut-il que le juge de l'exécution en soit informé.
• ▸Vérifiez si la distribution a déjà produit un effet attributif : c'est le seul cas où le mécanisme protecteur de Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne rattrape plus le créancier.
• ▸Ne confondez pas l'arrêt des poursuites et la disparition de l'hypothèque : la sûreté demeure et se fait valoir au classement, après déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Commandement → Voies d'exécution (description, arrêt, interdiction) →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Rétractation d'ordonnance sur requête → Rôle → Saisie → Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) → Saisine → Signature électronique → Suspension de l'exécution provisoire → Suspension des poursuites et des voies d'exécution →

À retenir

• ✓Le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution sur les immeubles (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Les actes de la saisie survivent : le liquidateur peut être subrogé dans les droits du saisissant et reprendre la vente (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓En liquidation, le juge-commissaire fixe la mise à prix et peut préférer l'adjudication amiable ou la vente de gré à gré (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).