Rétablissement professionnel

Définition Débutant

Une procédure sans liquidation, rapide et gratuite, effaçant les dettes d'un entrepreneur individuel de bonne foi avec très peu d'actif et sans salarié.

À quoi ça sert

Le rétablissement professionnel offre à l'entrepreneur individuel de bonne foi, sans salarié et quasiment sans actif, un effacement de ses dettes en quelques mois, sans liquidation (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est la procédure de la seconde chance : tourner la page vite, à moindre coût, et repartir.

Exemple concret

Un artisan sans salarié depuis huit mois, en cessation des paiements, possède un véhicule utilitaire estimé 6 000 euros et un stock résiduel de 2 500 euros ; sa résidence principale est insaisissable de droit. Actif retenu : 8 500 euros, sous le seuil de 15 000 euros (Art. R645-1 Article R645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le rétablissement professionnel est ouvrable. Le même artisan avec une camionnette récente de 18 000 euros dépasse le seuil : liquidation judiciaire, probablement simplifiée. Toute la différence de trajectoire tient à la valeur de réalisation de l'actif au jour où le tribunal statue.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

Que faire maintenant

• 1
  Faire le diagnostic de situation

  Vérifiez si vous entrez dans les critères du rétablissement professionnel.

• 2
  Dresser la liste exhaustive de vos dettes

  Seules les dettes signalées seront effacées : n'en oubliez aucune.

Questions fréquentes

Quelle différence avec la liquidation judiciaire ? +

Pas de dessaisissement, pas de vente d'actifs, quatre mois au lieu d'années, et un effacement des dettes signalées à la clôture (Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La liquidation reste la voie quand il y a des actifs à réaliser ou des salariés.

Mes cautions sont-elles libérées ? +

Non : l'effacement joue à l'égard du débiteur ; les garants restent tenus, sauf dispositifs propres.

Puis-je recréer une entreprise ensuite ? +

Oui, immédiatement : aucune interdiction n'accompagne le rétablissement professionnel, sauf sanction distincte.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Notions liées

Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif → Entrepreneur individuel → Liquidation judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée → Micro-entrepreneur → Rétablissement personnel →

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Assignation en redressement ou en liquidation judiciaire → Auto-entrepreneur (et procédure collective) → Déclaration de cessation des paiements → Liquidation judiciaire → Personne physique → Seuils en procédure collective →

Dans la même famille

Sortie, exécution et après : voir toute la famille.

Résolution du plan → Rétablissement personnel → Retraite (droit à retraite après liquidation) → RSI et autres caisses sociales et de retraite → Sortie de la procédure par paiement du passif → Vente de bien grevé de sûretés (exécution du plan) →

À retenir

• ✓Une sortie honorable en quatre mois pour l'entrepreneur qui n'a plus rien à liquider.
• ✓Moins de 15 000 euros d'actif en valeur de réalisation, biens insaisissables exclus (Art. R645-1 Article R645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Pas de salarié dans les six derniers mois, pas d'instance prud'homale, activité non cessée depuis plus d'un an (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓L'effacement ne couvre que les dettes déclarées au juge commis : quinze jours pour n'en oublier aucune (Art. R645-9 Article R645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le... En vigueur depuis le 05/08/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L645-11 Article L645-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connais... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓À tout moment, défaut de bonne foi ou condition disparue = bascule en liquidation (Art. L645-9 Article L645-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le déb... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).