Report de la date de cessation des paiements

Définition Débutant

Le tribunal peut fixer la cessation des paiements à une date antérieure au jugement (jusqu'à 18 mois avant), ce qui étend la période suspecte.

À quoi ça sert

Le report est l'acte offensif qui déplace la ligne dans le passé (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : chaque semaine gagnée en arrière fait basculer de nouveaux actes dans la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : paiements anormaux, sûretés de dernière heure, cessions suspectes deviennent annulables. C'est l'outil de reconstitution du gage commun par excellence.

Exemple concret

Liquidation ouverte en juin. En octobre, le liquidateur (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) établit que les cotisations sociales étaient impayées depuis janvier et le découvert dénoncé en février. Report obtenu au 1ᵉʳ février : le nantissement pris par la banque en mars pour garantir un concours ancien tombe sous Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (sûreté pour dette antérieure) : il est nul de droit. Sans le report, il aurait prospéré.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Bénéficiaires d'actes récents d'une entreprise fragile : archivez la preuve de votre bonne foi et de la normalité de l'acte : elle fera la différence sous Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
• ▸Dirigeants : l'audience de report est souvent la répétition générale du contentieux de responsabilité : s'y défendre sérieusement, pièces en main, pèse sur toute la suite.
• ▸Organes : lancez l'analyse des flux dès l'ouverture : le délai d'un an est préfix et passe vite.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Attendu → Homologation → Période suspecte →

Dans la même famille

L'entrée en procédure : voir toute la famille.

Période d'observation → Période suspecte → Prise d'effet du jugement d'ouverture → Redressement judiciaire → Responsabilité pour faute ayant contribué à la cessation des paiements → Saisine d'office → Sauvegarde → Sauvegarde (passage en redressement ou liquidation) →

À retenir

• ✓Report = extension de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'arme de reconstitution du gage commun.
• ✓Demandeurs : organes et parquet seulement ; délai : un an ; plafond : 18 mois (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Chaque report se prouve par le test de Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à la date proposée.