Répartition du produit de la liquidation judiciaire

Définition Expert

Art. L. 643-7 s. : le liquidateur répartit le produit des réalisations selon l'ordre légal (frais de justice, privilège de conciliation, superprivilège des salaires, créances postérieures privilégiées, sûretés, privilèges généraux, chirographaires au marc l'euro) ; des répartitions provisionnelles sont possibles, la reddition des comptes précédant la clôture.

À quoi ça sert

Répartir, c'est la dernière opération de la liquidation et la seule qui intéresse concrètement les créanciers. Le montant de l'actif distribuable est réparti dans un ordre légal de seize rangs, sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure et des dispositions des Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I). Pour les immeubles, c'est le liquidateur qui répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations portées devant le juge de l'exécution (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Quand & où ça s'applique

Au fur et à mesure des réalisations, par distributions successives, puis à la clôture. À l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation, tout créancier peut saisir le tribunal aux fins de clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est un aiguillon contre l'enlisement des répartitions.

Qui est concerné, qui décide

• •Le liquidateur, qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et qui répartit.
• •Le juge-commissaire, qui peut, d'office ou sur demande, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise (Art. L643-3 Article L643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être sub... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• •Les créanciers privilégiés et hypothécaires, dont les concours aux distributions successives obéissent à la règle de l'Art. L643-4 Article L643-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales. Apr... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , étendue aux sûretés mobilières spéciales (Art. L643-7 Article L643-7 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 642-20-1, les dispositions des articles L. 643-4 à L. 643-6 s'appliquent aux créanciers bénéficiaires d'une sûreté mobilière spéciale. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• •Les créanciers chirographaires, servis en dernier rang et en proportion de leur montant (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I), qui bénéficient des déductions opérées sur les collocations hypothécaires (Art. L643-4 Article L643-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales. Apr... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Conditions d'application

• 1L'ordre commence par les subsides de l'Art. L631-11 Article L631-11 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision con... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impayés, puis le privilège des salaires des articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, les frais de justice postérieurs, puis notamment le privilège de conciliation de l'Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et les créances de la liquidation (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I).
• 2Une mise en réserve est obligatoire pour les créances non définitivement admises, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'a pas été statué sur leur cas, et les frais de justice prévisibles (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II).
• 3Avant la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux distributions dans la proportion de leurs créances totales ; après la vente et le règlement définitif de l'ordre, ceux qui viennent en rang utile pour la totalité de leur créance ne perçoivent leur collocation que sous déduction des sommes reçues, la déduction profitant aux chirographaires (Art. L643-4 Article L643-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si une ou plusieurs distributions de sommes précèdent la répartition du prix des immeubles, les créanciers privilégiés et hypothécaires admis concourent aux répartitions dans la proportion de leurs créances totales. Apr... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• 4Le paiement provisionnel peut être subordonné à la présentation d'une garantie d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, garantie non due pour les créances privilégiées des administrations financières, des organismes de sécurité sociale et des institutions gérant l'assurance chômage (Art. L643-3 Article L643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être sub... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• 5L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs et des actions engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers (Art. R643-16 Article R643-16 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser,... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Idées reçues

• ✗« Le liquidateur répartit comme il l'entend selon l'urgence des situations. »

  ✓L'ordre de l'Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I est impératif et détaillé sur seize rangs. Le seul assouplissement organisé est le paiement provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise, ordonné par le juge-commissaire (Art. L643-3 Article L643-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. Ce paiement provisionnel peut être sub... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

• ✗« Une fois l'ordre réglé, les répartitions sont définitives. »

  ✓Pas toujours : en cas d'adjudication sur réitération des enchères, y compris après le règlement définitif de l'ordre, le liquidateur modifie l'état de collocation et les sommes dues aux créanciers inscrits (Art. R643-14 Article R643-14 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscri... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et une part reste en réserve tant que certaines admissions ne sont pas tranchées (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → II).

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