Plan de redressement
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
C'est la « feuille de route » validée par le tribunal pour sauver l'entreprise en difficulté : elle organise la poursuite de l'activité et l'étalement du remboursement des dettes sur plusieurs années.
Définition Standard
Solution arrêtée par le tribunal à l'issue de la période d'observation d'un redressement, permettant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif. Le projet est élaboré par l'administrateur avec le concours du débiteur (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le cas échéant, les parties affectées se prononcent par classes (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
Le plan de redressement (ou plan de continuation) permet à une entreprise passée par le redressement judiciaire de poursuivre son activité en apurant son passif selon un échéancier arrêté par le tribunal (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est l'issue « par le haut » du redressement, l'alternative étant la cession ou la liquidation.
Quand & où ça s'applique
Il est arrêté à l'issue de la période d'observation du redressement, lorsque l'entreprise démontre une capacité réelle à payer les annuités : à défaut, cession (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- L'entreprise et son dirigeant, maintenus à la tête de l'activité.
- Les créanciers antérieurs, payés en dividendes annuels.
- Les cautions personnes physiques, qui, à la différence de la sauvegarde, ne bénéficient pas des délais et remises du plan.
Qui décide : Le tribunal arrête le plan (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → renvoyant aux règles du plan de sauvegarde), après consultation ou vote par classes ; le commissaire à l'exécution du plan en contrôle l'exécution.
Comment ça se passe
Même mécanique que le plan de sauvegarde : projet fondé sur le bilan économique et social, consultation ou vote des créanciers, arrêté par le tribunal, exécution surveillée. Le tribunal peut en outre subordonner le plan au remplacement de dirigeants ou à la cession de leurs parts (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Une possibilité sérieuse de redressement démontrée par le prévisionnel.
- Un passif vérifié et un financement de l'exploitation assuré.
Effets juridiques
- Étalement du passif jusqu'à dix ans, premier paiement dans l'année.
- Poursuites fermées pour les créances soumises au plan.
- Possibles contraintes sur le capital et les dirigeants (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Avantages, limites, risques
- Même durée maximale de dix ans et mêmes délais imposables qu'en sauvegarde.
- L'administrateur porte la négociation avec les créanciers.
- Le tribunal peut imposer une cession de parts ou l'éviction du dirigeant (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les cautions ne bénéficient pas des dispositions du plan, à la différence de la sauvegarde.
- Résolution en cas d'inexécution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avec, en cas de cessation des paiements, liquidation quasi systématique.
Délais & chiffres clés
durée maximale (15 ans en matière agricole).
premier dividende au plus tard dans l'année du jugement arrêtant le plan.
Exemple concret
Une entreprise industrielle sort de neuf mois d'observation avec un carnet de commandes reconstitué. Le tribunal arrête un plan sur huit ans : annuités de 5 % puis 15 %, abandon partiel consenti par deux banques, engagement de ne pas distribuer de dividendes. Trois ans plus tard, le plan se déroule normalement.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Idées reçues
-
« Après un redressement, l'entreprise est condamnée à disparaître. »
Non : le plan de redressement organise précisément sa continuation ; des milliers d'entreprises exécutent un plan chaque année.
-
« Le dirigeant caution est protégé par le plan. »
Non : en redressement, les créanciers peuvent poursuivre les cautions personnes physiques malgré le plan, contrairement à la sauvegarde.
Vrai / Faux
Le tribunal peut subordonner le plan au départ d'un dirigeant. Réponse Vrai
Oui : il peut conditionner le plan au remplacement de dirigeants ou à la cession de leurs titres (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le plan de redressement protège les cautions personnes physiques. Réponse Faux
Non : cette protection est propre au plan de sauvegarde.
Quiz
1. Quelle est l'alternative au plan de redressement en fin d'observation ?
2. Quand doit intervenir le premier paiement du plan ?
Que faire maintenant
-
Sécuriser le financement d'exploitation
Sans trésorerie d'exploitation, pas de plan tenable : négociez les concours dès l'observation.
-
Faire le diagnostic de situation
Évaluez vos chances d'un plan de continuation.
Questions fréquentes
Quelle différence avec le plan de sauvegarde ?
La mécanique est la même, mais en redressement les cautions ne sont pas protégées et le tribunal peut imposer des mesures sur le capital et les dirigeants (Art. L631-19-1 Article L631-19-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le redressement de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise. A cette fin et dans... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les créanciers peuvent-ils être forcés d'accepter des remises ?
Les remises supposent leur accord individuel ou un vote par classes ; à défaut, le tribunal ne peut imposer que des délais.
Que devient le plan si l'entreprise rechute ?
En cas de cessation des paiements en cours d'exécution, le tribunal résout le plan (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et ouvre une nouvelle procédure, le plus souvent une liquidation.
Références des lois
Code de commerce, Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (plan de redressement), Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (parties affectées).
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À retenir
- Le plan de redressement = continuation de l'entreprise avec apurement du passif (10 ans max).
- Les cautions ne sont pas protégées, à la différence de la sauvegarde.
- Inexécution ou rechute = résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, souvent, liquidation.