Modification de la dette et incidence pour la caution

Définition Expert

Depuis le 1er octobre 2021, le plan de redressement obéit sur ce point à la même règle que le plan de sauvegarde : l'article Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I rend applicables au plan de redressement les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et sous réserve des dispositions propres au redressement qui suivent, et l'article Art. L631-20 Article L631-20 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne traite plus, dans sa rédaction actuelle, que de la résolution du plan lorsque la cessation des paiements est constatée au cours de son exécution et de l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent donc se prévaloir des dispositions du plan, à l'exception des personnes morales (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), en sauvegarde comme en redressement. Pendant la période d'observation, les personnes physiques garantes se prévalent en outre de l'arrêt du cours des intérêts et bénéficient de la suspension de toute action engagée contre elles jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, le tribunal pouvant ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

À quoi ça sert

Quand le plan remodèle la dette (délais, remises), que devient la caution ? Le cautionnement est un accessoire (code civil, articles 2288 et suivants, réformés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, hors corpus), mais le Livre VI ne suit l'accessoire qu'à sa manière, procédure par procédure. En sauvegarde, les coobligés et garants personnes physiques peuvent se prévaloir des dispositions du plan (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les remises et délais accordés au débiteur les protègent. En redressement, il en va désormais de même : l'article Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I rend applicable au plan de redressement le chapitre VI du titre II, dont Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et l'article Art. L631-20 Article L631-20 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne comporte plus la dérogation qui, avant le 1er octobre 2021, privait les garants du bénéfice du plan de redressement. L'anticipation garde tout son prix, mais pour d'autres raisons que le sort de la caution : elle seule ouvre la sauvegarde, réservée au débiteur qui n'est pas en cessation des paiements (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et avec elle la maîtrise du calendrier et de la négociation.

Quand & où ça s'applique

Dès la négociation : en conciliation, les garants se prévalent des délais accordés au débiteur et des dispositions de l'accord constaté ou homologué (Art. L611-10-2 Article L611-10-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pendant l'observation : arrêt du cours des intérêts invocable par les garants personnes physiques et suspension des poursuites contre eux jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Au plan : protection maintenue en sauvegarde (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), perdue en redressement.

Qui est concerné, qui décide

• •Le dirigeant caution, premier intéressé : le choix de la procédure de son entreprise détermine son sort personnel.
• •Les créanciers garantis, qui calculent l'effet de chaque concession au débiteur sur leur recours contre les garants.
• •Les garants personnes morales (holdings, sociétés sœurs), exclus des protections réservées aux personnes physiques : leur sort suit le seul droit commun du cautionnement.

Conditions d'application

• 1Sauvegarde : les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du plan, à l'exception des personnes morales (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• 2Redressement : la règle inverse prévaut ; les garants ne bénéficient pas des dispositions du plan, sous réserve de l'arrêt du cours des intérêts que les personnes physiques conservent (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• 3Conciliation : les garants se prévalent des mesures accordées au débiteur et des dispositions de l'accord (Art. L611-10-2 Article L611-10-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; et les sûretés non déclarées régulièrement au passif deviennent inopposables aux garants personnes physiques dans les conditions de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Idées reçues

• ✗« Le plan qui réduit la dette réduit d'autant mon engagement de caution. »

  ✓Seulement en sauvegarde, et pour les garants non personnes morales (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En redressement, le créancier conserve son recours pour le montant d'origine : l'accessoire du code civil cède devant la règle spéciale du Livre VI. La caution qui raisonne en pur droit commun se trompe de code.

• ✗« Pendant la procédure, la banque peut me poursuivre comme caution sans attendre. »

  ✓Non : le jugement d'ouverture suspend toute action contre les personnes physiques garantes jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, et le tribunal peut ensuite leur accorder des délais dans la limite de deux ans (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La caution personne physique a un répit légal ; il se termine, il ne s'oublie pas.

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