Modification de la dette et incidence pour la caution

Définition Débutant

Quand la dette du débiteur est réaménagée (délais, remises) dans un plan, la caution peut, selon les cas, en profiter ou non.

À quoi ça sert

Quand le plan remodèle la dette (délais, remises), que devient la caution ? Le cautionnement est un accessoire (code civil, articles 2288 et suivants, réformés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, hors corpus), mais le Livre VI ne suit l'accessoire qu'à sa manière, procédure par procédure. En sauvegarde, les coobligés et garants personnes physiques peuvent se prévaloir des dispositions du plan (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les remises et délais accordés au débiteur les protègent. En redressement, ils ne le peuvent pas : le créancier conserve contre eux son recours pour le tout. Cette dissymétrie est l'un des arguments les plus puissants en faveur de l'anticipation.

Exemple concret

Une dette bancaire de 600 000 euros, cautionnée par le dirigeant. Scénario sauvegarde : le plan étale la dette sur neuf ans avec une remise de 20 % ; la caution personne physique s'en prévaut (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la banque ne peut lui réclamer que selon le plan. Scénario redressement : plan identique, mais la caution ne peut pas s'en prévaloir : la banque l'assigne pour le tout dès le jugement arrêtant le plan, la suspension de Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ayant pris fin. Même dette, même plan, deux sorts personnels : la date du dépôt a tout décidé.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Dirigeants cautions : la sauvegarde se mérite par l'anticipation (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; attendre la cessation des paiements, c'est basculer en redressement et perdre Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : votre patrimoine personnel se joue sur ce calendrier.
• ▸Créanciers : pendant la suspension de Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , les mesures conservatoires contre les garants restent possibles : le répit du garant n'interdit pas de préparer l'exécution.
• ▸Garants : surveillez la déclaration du créancier (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la créance ou la sûreté non déclarée régulièrement devient inopposable aux garants personnes physiques dans les conditions de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la négligence du créancier est un moyen de défense.

Dans la même famille

Les sûretés et garanties : voir toute la famille.

Hypothèque maritime et fluviale → Imparité → Interdiction de l'accroissement de l'assiette d'une sûreté → Main-levée → Nantissement → Nantissement de créance et d'assurance vie → Nantissement de parts sociales → Objet social et dépassement →

À retenir

• ✓Sauvegarde : les garants (hors personnes morales) se prévalent du plan (Art. L626-11 Article L626-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en ga... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; redressement : ils ne le peuvent pas.
• ✓Pendant l'observation : arrêt des intérêts invocable et poursuites suspendues contre les garants personnes physiques (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓En conciliation, les garants se prévalent de l'accord (Art. L611-10-2 Article L611-10-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'amiable protège aussi la caution.