Meuble
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un bien qui peut être déplacé (matériel, marchandises, argent, créances). Sa réalisation en procédure suit des règles propres.
Définition Expert
Les meubles (art. 527 s. du Code civil) sont réalisés selon les modalités des Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et R. 642-37 s. (vente aux enchères publiques ou de gré à gré sur autorisation du juge-commissaire) ; les meubles incorporels (créances, titres, propriété intellectuelle) suivent des règles adaptées à leur nature.
À quoi ça sert
Tout ce qui n'est pas immeuble est meuble (articles 527 et suivants du code civil, hors corpus) : machines, stocks, véhicules, mais aussi les meubles incorporels : créances, titres, fonds de commerce, droits de propriété intellectuelle. En procédure collective, la qualification commande le régime de réalisation : en liquidation, les meubles se vendent aux enchères publiques ou de gré à gré sur autorisation du juge-commissaire (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), quand les immeubles suivent des formes plus lourdes inspirées de la saisie immobilière. Derrière la taxinomie civiliste, une question très pratique : comment, et à quelle vitesse, l'actif devient de l'argent.
Quand & où ça s'applique
À l'inventaire du patrimoine dès l'ouverture (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis surtout en liquidation, au stade de la réalisation de l'actif (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et des revendications : le tiers propriétaire d'un meuble détenu par le débiteur le revendique dans le délai légal (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la clause de réserve de propriété se fait restituer dans les conditions de Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Qui est concerné, qui décide
- Le liquidateur, qui arbitre pour chaque meuble entre enchères publiques et vente de gré à gré autorisée (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : rapidité, coût et prix espéré se pèsent lot par lot.
- Les créanciers titulaires de sûretés mobilières (gage, nantissement), dont le rang se lit dans l'ordre des répartitions (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les tiers propriétaires : crédit-bailleurs, vendeurs sous réserve de propriété, déposants : pour qui la frontière meuble détenu / meuble approprié passe par la revendication (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Qualification : meubles par nature (biens déplaçables), meubles incorporels (créances, parts, droits) : articles 527 et suivants du code civil, hors corpus ; l'immeuble par destination, lui, suit l'immeuble : la machine scellée au bâtiment peut changer de camp.
- Réalisation en liquidation : vente aux enchères publiques ou, sur autorisation du juge-commissaire, de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les meubles incorporels suivent des modalités adaptées : les créances se recouvrent, les titres se cèdent, le fonds de commerce peut être cédé globalement dans le cadre des cessions d'actifs (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et textes voisins).
Exemple concret
Liquidation d'un atelier de mécanique : le parc de machines part aux enchères publiques (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le tour numérique récent, convoité par un confrère, est vendu de gré à gré sur autorisation du juge-commissaire, à un prix supérieur à l'estimation ; le stock de pièces sous réserve de propriété est restitué au fournisseur qui a agi dans les formes (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; et les créances clients sont recouvrées par le liquidateur. Quatre sorts différents pour des biens qui, tous, sont des meubles : la catégorie civile ouvre le raisonnement, elle ne le ferme pas.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Tiers propriétaires : les délais de revendication sont brefs (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : inventoriez vos biens chez tout client en procédure dès la publication du jugement et agissez dans les formes.
- Créanciers gagistes et nantis : votre rang dans les répartitions dépend de la régularité et de la publicité de la sûreté : une inscription défaillante rétrograde en chirographaire (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Débiteur : signalez à l'inventaire les biens détenus susceptibles d'être revendiqués (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les vendre par erreur engage la procédure dans des restitutions coûteuses.
Idées reçues
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« Tout ce qui se trouve dans les locaux de l'entreprise tombe dans la liquidation. »
Seuls les biens appartenant au débiteur constituent le gage des créanciers (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le matériel en crédit-bail, la marchandise sous réserve de propriété, le bien déposé se revendiquent (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La détention n'est pas la propriété : la liquidation le rappelle à ses dépens à qui l'oublie.
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« Les meubles se vendent forcément aux enchères. »
Le juge-commissaire peut autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il fixe (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : pour les actifs spécifiques (machine de niche, portefeuille de droits), l'acquéreur négocié paie souvent mieux que la salle des ventes. L'enchère est une modalité, pas un dogme.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour le liquidateur, la réalisation mobilière est un métier d'arbitrages : vendre vite (les meubles se déprécient, le gardiennage coûte) sans brader : le gré à gré autorisé (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se justifie par une offre documentée comparée à l'estimation, et le juge-commissaire suit les dossiers motivés. Pour les créanciers, l'attention se porte sur les meubles incorporels, souvent sous-évalués : portefeuille clients, marques, logiciels, données : faire valoir leur valorisation avant la vente pèse directement sur l'assiette des répartitions (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Erreurs fréquentes
- Traiter l'immeuble par destination comme un meuble réalisable séparément : la machine scellée suit l'immeuble, et sa vente isolée s'expose à contestation.
- Tiers : attendre la vente pour revendiquer : le délai de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → court sans égard pour vos négociations amiables avec le liquidateur.
- Oublier le droit de rétention et le gage dans le séquencement des ventes : le retrait du bien retenu se négocie ou s'autorise (Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avant de projeter la réalisation.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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Les créances et leur traitement : voir toute la famille.
À retenir
- Meuble = tout ce qui n'est pas immeuble, corporel ou incorporel (articles 527 et suivants du code civil, hors corpus).
- En liquidation : enchères publiques ou gré à gré autorisé par le juge-commissaire (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La détention n'est pas la propriété : revendication (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et réserve de propriété (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) font sortir les meubles d'autrui.