Juge-commissaire

Définition Standard

Magistrat désigné pour veiller au déroulement de la procédure et à l'équilibre des intérêts en présence. Il rend des ordonnances sur de nombreux points courants. C'est lui qui peut relever un créancier de la forclusion s'il n'a pas déclaré sa créance dans les délais (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

À quoi ça sert

Le juge-commissaire est le juge du quotidien de la procédure : il veille à son déroulement rapide et à la protection des intérêts en présence (Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est lui qui autorise les actes importants, statue sur l'admission des créances et contrôle les organes.

Quand & où ça s'applique

Il est désigné dans le jugement d'ouverture (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et intervient pendant toute la procédure, de l'ouverture à la clôture.

Qui est concerné, qui décide

• •Le débiteur, qui sollicite ses autorisations pour les actes graves (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• •Les créanciers, dont il tranche l'admission des créances (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• •Les mandataires de justice, dont il surveille et facilite la mission.

Qui décide : Il statue par ordonnances, susceptibles de recours devant le tribunal ; pour les décisions majeures (plan, cession, clôture), il fait rapport au tribunal, qui décide.

Comment ça se passe

Au fil de la procédure, il autorise les actes de disposition étrangers à la gestion courante, les paiements exceptionnels (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les licenciements en période d'observation (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les ventes d'actifs en liquidation (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; il admet ou rejette les créances sur proposition du mandataire (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et taxe les honoraires.

Déroulé dans le temps

Le juge-commissaire n'intervient pas d'un bloc : il est saisi étape par étape, et chaque étape a son texte, son délai et son recours. Voici quand vous le rencontrez, de l'ouverture à la clôture.

1. Jugement d'ouverture Sa désignation

   Le tribunal le désigne dans le jugement d'ouverture, et peut en désigner plusieurs en cas de nécessité. Le président du tribunal qui a connu du débiteur en prévention (mandat ad hoc, conciliation) ne peut pas être désigné juge-commissaire.

   Partie législative

   Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (sauvegarde et redressement) ; Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (liquidation)

   Qui décide : Le tribunal, dans son jugement.

   Anticiper : Vérifiez son identité dès la notification du jugement : c'est votre interlocuteur judiciaire pour toute la procédure.

2. Dès l'ouverture Désignation des contrôleurs

   Il désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui le demandent, en veillant à ce qu'au moins un soit titulaire de sûretés et un autre chirographaire. Les administrations financières et organismes sociaux sont désignés s'ils le demandent.

   Partie législative

   Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; mission des contrôleurs : Art. L621-11 Article L621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents tra... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →

   Qui décide : Le juge-commissaire, sur demande des créanciers.

3. Toute la période d'observation Autorisations des actes graves

   Acte de disposition étranger à la gestion courante, sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure, compromis ou transaction, paiement d'une créance antérieure pour retirer un gage ou une chose retenue, levée d'option d'un crédit-bail justifiée par la poursuite d'activité : tous passent par son autorisation. Si l'acte peut avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, il ne statue qu'après avis du ministère public.

   Partie législative

   Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II

   Qui décide : Le juge-commissaire, sur requête du débiteur ou de l'administrateur.

   Anticiper : Préparez la requête avant d'engager la négociation : sans autorisation préalable, l'acte encourt la nullité.

4. Contrats en cours Délais et résiliation

   Quand le cocontractant met l'administrateur en demeure de prendre parti, le juge-commissaire peut, avant l'expiration du délai d'un mois, impartir un délai plus court ou accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois. À la demande de l'administrateur, il prononce la résiliation si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur sans atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

   Partie législative

   Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , III et IV

   Qui décide : Le juge-commissaire, saisi par l'administrateur.

5. Licenciements urgents Autorisation en période d'observation (redressement)

   Les licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation doivent être autorisés par lui, après mise en œuvre de la procédure du code du travail et production de l'avis recueilli, des diligences de reclassement et de la décision de l'autorité administrative.

   Partie législative

   Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; en liquidation avec maintien d'activité : Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →

   Qui décide : Le juge-commissaire, sur demande de l'administrateur ou du liquidateur.

   Anticiper : Le dossier social se prépare en amont : sans avis du CSE ni décision administrative, la requête n'est pas recevable en l'état.

6. Après le délai de déclaration Relevé de forclusion et admission des créances

   Il relève de la forclusion le créancier qui prouve que sa défaillance ne lui est pas imputable ou résulte d'une omission volontaire du débiteur dans la liste des créanciers. Puis, au vu des propositions du mandataire judiciaire, il admet ou rejette les créances, ou constate qu'une instance est en cours ou que la contestation ne relève pas de sa compétence.

   Partie législative

   Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (forclusion) ; Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (admission)

   Partie réglementaire

   Art. R624-3 Article R624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions d'admission sans contestation sont matérialisées par l'apposition de la signature du juge-commissaire sur la liste des créances établie par le mandataire judiciaire. Le greffier avise par lettre simple les... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : admission sans contestation matérialisée par sa signature sur la liste ; avis aux créanciers par lettre simple du greffier

   Qui décide : Le juge-commissaire, sur proposition du mandataire judiciaire.

   Anticiper : Suivez la liste déposée au greffe : l'avis d'admission ou de rejet fait courir vos délais de recours.

7. Liquidation, 2 mois Vérification des créances : engager ou dispenser

   Le liquidateur lui remet, dans les deux mois de son entrée en fonctions, un état de l'actif et du passif privilégié et chirographaire. Au vu de cet état, le juge-commissaire décide s'il y a lieu d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

   Partie législative

   Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (dispense de vérification)

   Partie réglementaire

   Art. R641-27 Article R641-27 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonctions, remet au juge-commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire. Au vu de cet état et après avoir recueilli... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : état remis dans les deux mois, décision du juge-commissaire

   Qui décide : Le juge-commissaire, au vu de l'état du liquidateur.

8. Liquidation, 6 mois Réalisation des actifs et biens gagés

   À défaut de retrait du gage ou de la chose retenue, le liquidateur doit demander dans les six mois du jugement de liquidation l'autorisation de réaliser, et notifie l'autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation. Le créancier gagiste peut, avant la réalisation, demander l'attribution judiciaire. Pour les autres biens, le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou autorise la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine.

   Partie législative

   Art. L642-20-1 Article L642-20-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 641-3, le liquidateur doit, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, dema... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (biens gagés) ; Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (autres biens)

   Partie réglementaire

   Art. R642-37-3 Article R642-37-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs. Les recours contre ces décisions sont formés devan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : ordonnances Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → notifiées au débiteur, recours devant la cour d'appel

   Qui décide : Le juge-commissaire, saisi par le liquidateur.

   Anticiper : Six mois passent vite : un repreneur d'actif identifié tôt permet une vente de gré à gré, souvent plus favorable que les enchères.

9. Décisions structurantes Ce qu'il ne décide pas

   Le plan, la cession de l'entreprise, la conversion et la clôture relèvent du tribunal. Et l'impartialité est garantie : à peine de nullité du jugement, le juge-commissaire ne peut ni siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré des procédures dans lesquelles il a été désigné.

   Partie législative

   Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet →

   Partie réglementaire

   Art. R662-3 Article R662-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sa... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : compétence du tribunal saisi de la procédure

   Qui décide : Le tribunal, en formation de jugement.

Décisions et recours

Le juge-commissaire statue par ordonnance, sur requête. Le principe est un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; certaines ordonnances font exception et se contestent directement devant la cour d'appel.

Conditions d'application

• 1Être désigné dans le jugement d'ouverture parmi les juges du tribunal (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Effets juridiques

• ▸Ses ordonnances rythment la procédure (autorisations, admissions, ventes).
• ▸Son rapport éclaire le tribunal pour les décisions structurantes.

Avantages, limites, risques

Délais & chiffres clés

Idées reçues

• ✗« Le juge-commissaire dirige l'entreprise. »

  ✓Non : il contrôle et autorise ; la gestion reste au dirigeant (et, selon la mission, à l'administrateur).

• ✗« Ses décisions sont sans recours. »

  ✓Non : ses ordonnances peuvent être déférées au tribunal dans un délai bref.

Vrai / Faux

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