Indicateur Banque de France
La cote attribuée par la Banque de France à un dirigeant ou une entreprise, utilisée pour apprécier la solidité et l'accès au crédit.
Définition Standard
Indicateur reflétant la capacité d'une entreprise à honorer ses engagements financiers (cotation), ou signalant certains événements affectant un dirigeant.
À quoi ça sert
Sous ce terme générique se rangent les signes synthétiques que la Banque de France attache aux entreprises et, historiquement, à leurs dirigeants. Côté entreprise, c'est la cotation FIBEN ; côté dirigeant, l'essentiel est de savoir que les anciens « indicateurs dirigeants » stigmatisants ont été supprimés : un échec entrepreneurial isolé ne marque plus la personne d'un signe distinctif dans le fichier.
Quand & où ça s'applique
Au moment des vérifications bancaires : ouverture de compte, octroi de crédit, entrée en relation. Et pour le dirigeant qui rebondit après une liquidation : c'est là que la question « suis-je fiché ? » se pose.
Qui est concerné, qui décide
- Les dirigeants ayant connu une procédure collective, premiers inquiets, souvent à tort, d'un fichage personnel.
- Les banques, qui lisent les indicateurs dans leur analyse d'ensemble.
- Les accompagnants du rebond (60 000 Rebonds, associations), qui déminent ce sujet à chaque parcours.
Conditions d'application
- Côté entreprise : l'indicateur est la cote de crédit (voir cotation), avec ses repères : bonnes cotes, cotes dégradées, P en procédure collective.
- Côté dirigeant : depuis la suppression (en 2013) de l'indicateur attaché à une liquidation judiciaire isolée, la Banque de France ne signale plus la personne pour un échec unique : demeurent les faits objectifs (fonctions exercées, historique des sociétés) et les interdictions judiciaires, qui relèvent d'autres registres (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s. pour les sanctions professionnelles).
- Le dirigeant dispose du même droit d'accès que l'entreprise pour ce qui le concerne.
Exemple concret
Après la liquidation de sa première société, une créatrice repart. Sa nouvelle banque hésite : « vous êtes peut-être fichée ». Vérification faite : aucun indicateur personnel : l'échec isolé n'est plus signalé depuis 2013. Ce qui reste, c'est l'historique factuel des mandats dans FIBEN, et sa nouvelle société démarre avec sa propre cotation, vierge. L'argument du « fichage » était un fantôme.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Ne confondez pas l'absence d'indicateur avec l'oubli : les mandats passés restent visibles : préparez le récit de l'échec (causes, enseignements) plutôt que d'espérer son invisibilité.
- Une interdiction de gérer (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.) est un tout autre sujet : judiciaire, inscrite aux registres dédiés, et opposable : vérifiez votre situation exacte avant tout nouveau mandat.
- Pour le rebond, la cote de la nouvelle société se construit vite : premiers bilans soignés, zéro incident : deux ans suffisent à écrire une nouvelle histoire.
Idées reçues
-
« Après une liquidation, je suis fiché Banque de France pendant des années. »
L'indicateur qui signalait le dirigeant pour une liquidation isolée a été supprimé en 2013. Une nouvelle entreprise n'hérite pas de la cote de l'ancienne. Ce qui peut subsister : les faits (mandats passés) et, cas distinct, une interdiction de gérer prononcée par un tribunal (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.), qui relève du casier et des registres judiciaires, pas d'un « fichier Banque de France ».
-
« Indicateur, cotation, FIBEN : trois fichiers différents. »
Un seul écosystème : FIBEN est la base, la cotation est la note qu'elle porte sur l'entreprise, les « indicateurs » en sont des signes synthétiques. Les distinguer évite de chercher des recours au mauvais guichet.
Dans la même famille
Prévention et procédures amiables : voir toute la famille.
À retenir
- L'« indicateur dirigeant » pour échec isolé n'existe plus (supprimé en 2013) : le rebond n'est pas fiché.
- Restent les faits (mandats, historique) et, cas distinct, les sanctions judiciaires (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.).
- Entreprise nouvelle = cotation nouvelle : l'échec ne se transmet pas.
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