Indicateur Banque de France

Définition Débutant

La cote attribuée par la Banque de France à un dirigeant ou une entreprise, utilisée pour apprécier la solidité et l'accès au crédit.

À quoi ça sert

Sous ce terme générique se rangent les signes synthétiques que la Banque de France attache aux entreprises et, historiquement, à leurs dirigeants. Côté entreprise, c'est la cotation FIBEN ; côté dirigeant, l'essentiel est de savoir que les anciens « indicateurs dirigeants » stigmatisants ont été supprimés : un échec entrepreneurial isolé ne marque plus la personne d'un signe distinctif dans le fichier.

Exemple concret

Après la liquidation de sa première société, une créatrice repart. Sa nouvelle banque hésite : « vous êtes peut-être fichée ». Vérification faite : aucun indicateur personnel : l'échec isolé n'est plus signalé depuis 2013. Ce qui reste, c'est l'historique factuel des mandats dans FIBEN, et sa nouvelle société démarre avec sa propre cotation, vierge. L'argument du « fichage » était un fantôme.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Ne confondez pas l'absence d'indicateur avec l'oubli : les mandats passés restent visibles : préparez le récit de l'échec (causes, enseignements) plutôt que d'espérer son invisibilité.
• ▸Une interdiction de gérer (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.) est un tout autre sujet : judiciaire, inscrite aux registres dédiés, et opposable : vérifiez votre situation exacte avant tout nouveau mandat.
• ▸Pour le rebond, la cote de la nouvelle société se construit vite : premiers bilans soignés, zéro incident : deux ans suffisent à écrire une nouvelle histoire.

Dans la même famille

Prévention et procédures amiables : voir toute la famille.

Conciliation → Découvert autorisé → FIBEN → Homologation → Liquidation amiable (droit des sociétés) → Mandat ad hoc → Mandataire ad hoc → New money (privilège de conciliation) →

À retenir

• ✓L'« indicateur dirigeant » pour échec isolé n'existe plus (supprimé en 2013) : le rebond n'est pas fiché.
• ✓Restent les faits (mandats, historique) et, cas distinct, les sanctions judiciaires (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.).
• ✓Entreprise nouvelle = cotation nouvelle : l'échec ne se transmet pas.