Homologation
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'approbation par le tribunal d'un accord (par exemple un accord de conciliation), qui lui donne force et sécurité.
Définition Expert
L'homologation de l'accord de conciliation (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) constate l'absence de cessation des paiements ou son redressement, confère force exécutoire, ouvre le privilège de new money (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et fait obstacle au report de la date de cessation des paiements. Elle se distingue de la simple constatation, non publiée.
À quoi ça sert
L'homologation est le sceau du tribunal sur l'accord de conciliation (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle transforme un contrat discret en accord doté d'effets légaux puissants : la date de cessation des paiements ne peut plus être reportée avant elle (sauf fraude), les apporteurs d'argent frais gagnent le privilège de new money (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'accord acquiert force exécutoire. C'est le point de bascule entre l'amiable pur et la sécurité judiciaire.
Quand & où ça s'applique
En sortie de conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.), au choix du débiteur : constat simple (le président constate, tout reste confidentiel) ou homologation (le tribunal juge, l'existence de l'accord devient publique, ses effets protecteurs naissent).
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, qui arbitre : discrétion maximale (constat) contre protections maximales (homologation).
- Les apporteurs d'argent frais, premiers bénéficiaires : leur privilège (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) n'existe que par l'homologation.
- Les cautions et garants, qui peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord : un argument décisif pour le dirigeant-caution.
Conditions d'application
- Trois conditions (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le débiteur n'est pas en cessation des paiements (ou l'accord y met fin), l'accord assure la pérennité de l'activité, et il ne lèse pas les intérêts des créanciers non signataires.
- Le tribunal statue après avoir entendu les parties ; le jugement d'homologation est publié, l'accord lui-même restant confidentiel dans son contenu.
- Le constat simple (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , premier alinéa) reste l'alternative : force exécutoire sans publicité, mais sans new money ni bouclier de date.
Exemple concret
Conciliation réussie : les banques rééchelonnent 2 M€ et apportent 500 k€ d'argent frais. Constat ou homologation ? Le dirigeant choisit l'homologation : les 500 k€ gagnent le privilège de new money (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sa caution personnelle profite des délais de l'accord, et si un redressement s'ouvre dans deux ans, la période suspecte ne pourra pas remonter avant le jugement (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le prix : un jugement publié qui révèle l'existence, mais pas le contenu, de l'accord.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- L'homologation exige de ne pas être en cessation des paiements (ou d'y mettre fin par l'accord) : un dossier limite se prépare, colonnes de trésorerie à l'appui.
- Pensez aux cautions : pour un dirigeant qui a tout garanti personnellement, ce seul effet peut justifier l'homologation.
- L'accord homologué doit être exécuté : sa résolution fait revivre les créances et efface les protections, sauf le privilège de new money acquis.
Idées reçues
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« Homologuer rend tout l'accord public. »
Seule l'existence de l'accord est publiée : son contenu (montants, remises, échéanciers) reste confidentiel. Les tiers savent qu'un accord existe, pas ce qu'il contient.
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« Constat et homologation, c'est le même tampon. »
Le constat donne force exécutoire dans la discrétion totale ; l'homologation seule apporte le privilège de new money (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la sanctuarisation de la date (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et le bénéfice de l'accord aux garants. Ce sont deux produits différents, à choisir en connaissance.
Analyse expert +
Analyse stratégique
L'arbitrage constat/homologation se raisonne en risques : si la rechute est plausible, l'homologation s'impose (bouclier de date, new money) ; si l'accord est léger et la confiance restaurée, le constat suffit et préserve le secret. Les praticiens « vendent » l'homologation aux banques comme condition de l'argent frais : sans Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , pas de tour de table. Et pour le dirigeant-caution, le bénéfice des délais de l'accord est souvent l'argument décisif que son conseil met sur la table.
Erreurs fréquentes
- Demander l'homologation d'un accord qui lèse les non-signataires : c'est un motif de refus (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'accord se construit dès l'origine avec cette contrainte.
- Oublier que le ministère public a un regard sur la conciliation et ses suites : l'homologation est un jugement, pas un guichet.
- Croire le privilège de new money automatique pour tout apport : seuls les apports dans l'accord homologué en bénéficient : le crédit consenti la veille en dehors n'a rien.
Références des lois
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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À retenir
- L'homologation (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) = force exécutoire + new money (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) + date sanctuarisée + bénéfice aux garants.
- Le prix : la publicité de l'existence de l'accord (jamais de son contenu).
- Le constat simple reste l'option de la discrétion absolue, aux effets plus modestes.