Homologation

Définition Débutant

L'approbation par le tribunal d'un accord (par exemple un accord de conciliation), qui lui donne force et sécurité.

À quoi ça sert

L'homologation est le sceau du tribunal sur l'accord de conciliation (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle transforme un contrat discret en accord doté d'effets légaux puissants : la date de cessation des paiements ne peut plus être reportée avant elle (sauf fraude), les apporteurs d'argent frais gagnent le privilège de new money (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'accord acquiert force exécutoire. C'est le point de bascule entre l'amiable pur et la sécurité judiciaire.

Exemple concret

Conciliation réussie : les banques rééchelonnent 2 M€ et apportent 500 k€ d'argent frais. Constat ou homologation ? Le dirigeant choisit l'homologation : les 500 k€ gagnent le privilège de new money (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sa caution personnelle profite des délais de l'accord, et si un redressement s'ouvre dans deux ans, la période suspecte ne pourra pas remonter avant le jugement (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le prix : un jugement publié qui révèle l'existence, mais pas le contenu, de l'accord.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸L'homologation exige de ne pas être en cessation des paiements (ou d'y mettre fin par l'accord) : un dossier limite se prépare, colonnes de trésorerie à l'appui.
• ▸Pensez aux cautions : pour un dirigeant qui a tout garanti personnellement, ce seul effet peut justifier l'homologation.
• ▸L'accord homologué doit être exécuté : sa résolution fait revivre les créances et efface les protections, sauf le privilège de new money acquis.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Apport de trésorerie en période d'observation et en poursuite d'activité → Compétence du président du tribunal (en procédure collective) → Conciliation → Mandat ad hoc → Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) →

Dans la même famille

Prévention et procédures amiables : voir toute la famille.

Charte de confiance pour la prévention des difficultés → Conciliation → Découvert autorisé → FIBEN → Indicateur Banque de France → Liquidation amiable (droit des sociétés) → Mandat ad hoc → Mandataire ad hoc →

À retenir

• ✓L'homologation (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) = force exécutoire + new money (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) + date sanctuarisée + bénéfice aux garants.
• ✓Le prix : la publicité de l'existence de l'accord (jamais de son contenu).
• ✓Le constat simple reste l'option de la discrétion absolue, aux effets plus modestes.