Fraude paulienne
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'action permettant à un créancier d'annuler un acte par lequel son débiteur a organisé son insolvabilité (par exemple donner un bien pour ne pas le voir saisi).
Définition Standard
Action paulienne : elle permet au créancier de faire déclarer inopposables les actes accomplis par le débiteur en fraude de ses droits.
À quoi ça sert
L'action paulienne est la riposte de droit commun contre le débiteur qui organise son appauvrissement : le créancier peut faire déclarer inopposables à son égard les actes accomplis en fraude de ses droits (article 1341-2 du code civil, hors corpus). En procédure collective, elle complète l'arsenal des nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : là où les nullités butent sur la date de cessation des paiements, la paulienne remonte plus loin, partout où la fraude se prouve.
Quand & où ça s'applique
Avant toute procédure, par chaque créancier pour son compte ; pendant la procédure, l'action rejoint l'intérêt collectif : le mandataire judiciaire a seul qualité pour agir au nom des créanciers (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le créancier isolé ne conservant que la défense d'un préjudice qui lui est propre.
Qui est concerné, qui décide
- Le créancier antérieur à l'acte frauduleux, dont le gage s'est appauvri : donation opportune, vente à vil prix, apport à une structure amie.
- Le mandataire judiciaire ou le liquidateur (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui exercent l'action au profit de tous une fois la procédure ouverte.
- Le tiers complice, qui restitue ou subit l'inopposabilité : le sous-acquéreur de mauvaise foi n'est pas mieux traité.
Conditions d'application
- Un acte d'appauvrissement (ou de préférence frauduleuse), un préjudice pour le créancier (l'insolvabilité créée ou aggravée), et la fraude du débiteur : la conscience de nuire au gage suffit, le concert frauduleux du tiers n'étant exigé que pour les actes à titre onéreux.
- La sanction est l'inopposabilité : l'acte survit entre les parties mais ne compte pas contre le demandeur, qui saisit le bien comme s'il n'était jamais sorti.
- En procédure, l'articulation avec les nullités est chronologique : dans la période suspecte, Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → font le travail plus vite ; au-delà de la date fixée (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la paulienne reste seule en piste.
Exemple concret
Deux ans avant son dépôt de bilan, un entrepreneur donne sa résidence secondaire à ses enfants, puis vend son fonds à une société familiale pour un prix dérisoire. La date de cessation des paiements, même reportée au maximum (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ne remonte pas si loin : les nullités de période suspecte sont hors jeu. Le liquidateur exerce l'action paulienne (1341-2 du code civil, hors corpus) : donation et vente à vil prix sont déclarées inopposables, les biens réintègrent le gage commun. La fraude n'a pas de calendrier de prescription aussi court que la période suspecte.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Débiteur : les actes patrimoniaux des années précédant les difficultés se relisent toujours : conservez la preuve du prix de marché et de la justification économique de chaque transfert.
- Créancier : l'action se nourrit de la chronologie : rapprochez la date de l'acte de celle de vos relances et des premiers impayés : la conscience de la fraude se déduit du calendrier.
- Organes : pensez au cumul des fondements : nullité de droit pour l'acte à titre gratuit en période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), paulienne pour les actes antérieurs : les deux actions se complètent au lieu de se concurrencer.
Idées reçues
-
« Passé la période suspecte, mes actes sont à l'abri. »
Les nullités (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) s'arrêtent à la date de cessation des paiements, pas l'action paulienne : la fraude se poursuit au-delà, sur le fondement du code civil (1341-2, hors corpus). Le seul vrai abri est l'acte sincère, à prix réel, documenté.
-
« En procédure collective, chaque créancier peut agir en fraude paulienne pour son compte. »
L'appauvrissement du gage commun est un préjudice collectif : le monopole du mandataire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) s'applique. Le créancier isolé ne conserve l'action que pour un préjudice personnel et distinct de celui des autres.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.
À retenir
- L'acte accompli en fraude des droits du créancier lui est déclaré inopposable (1341-2 du code civil, hors corpus).
- En procédure, l'action rejoint l'intérêt collectif : monopole du mandataire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Elle prend le relais des nullités de période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) au-delà de la date de cessation des paiements.