Fichier national des interdits de gérer
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un registre officiel listant les personnes frappées d'une interdiction de diriger ou gérer une entreprise.
Définition Expert
Art. L. 128-1 s. du Code de commerce : le FNIG, tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, recense les interdictions de gérer et faillites personnelles (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s.) ; son alimentation et sa consultation garantissent l'effectivité des déchéances prononcées.
À quoi ça sert
Le fichier national des interdits de gérer (institué par les articles L. 128-1 et suivants du code de commerce, hors Livre VI, et tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce) centralise les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer prononcées par les tribunaux (Art. L653-2 Article L653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant to... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Son objet est l'effectivité : permettre aux greffes de refuser l'immatriculation d'une société dirigée par un interdit, et aux juridictions de détecter les récidives. Il complète les autres visibilités de la sanction : publicités légales et mention au casier judiciaire (Art. R653-3 Article R653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
L'inscription suit le prononcé de la mesure, une fois la décision passée dans les circuits de notification et de publicité (Art. R653-3 Article R653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; la radiation suit son terme : les déchéances et interdictions cessent de plein droit à la durée fixée, quinze ans au plus (Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ou avant, en cas de relèvement (Art. R653-4 Article R653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées. Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du pa... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le dirigeant sanctionné, dont toute tentative d'immatriculation ou de nomination se heurtera au filtre du fichier pendant la durée de la mesure.
- Les greffiers des tribunaux de commerce, alimentateurs et utilisateurs du fichier : le contrôle à l'immatriculation est leur mission quotidienne.
- Les partenaires diligents (banques, investisseurs, cocontractants), pour qui la vérification des dirigeants d'une contrepartie fait partie des diligences élémentaires.
Conditions d'application
- Sont recensées les mesures d'interdiction issues du Livre VI : faillite personnelle, qui emporte interdiction générale de diriger (Art. L653-2 Article L653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant to... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et interdiction de gérer, générale ou limitée à certaines entreprises (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ainsi que les interdictions de même nature prononcées par le juge pénal (Art. L654-5 Article L654-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, sui... En vigueur depuis le 06/08/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'inscription est temporaire par construction : durée fixée par le jugement (Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), cessation de plein droit au terme, relèvement possible sur requête (Art. R653-4 Article R653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées. Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du pa... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le fichier n'est pas public à la manière d'un registre ouvert : ses accès sont réglementés (code de commerce, hors Livre VI) : la visibilité de marché passe d'abord par les publicités légales (Art. R653-3 Article R653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Frappé de sept ans d'interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), un ancien dirigeant tente deux ans plus tard d'immatriculer une SAS dont il serait président. Le greffe consulte le fichier : inscription active, immatriculation refusée. Il contourne en faisant nommer son épouse et en dirigeant dans l'ombre : il cumule alors le délit de violation d'interdiction, deux ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (Art. L654-15 Article L654-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d'un emprisonnement d... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et un nouveau cas de faillite personnelle pour avoir dirigé contrairement à une interdiction légale (Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le fichier n'empêche pas la fraude : il la transforme en récidive documentée.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Dirigeants au terme de leur mesure : vérifiez la radiation effective avant toute nouvelle immatriculation : une inscription périmée se rectifie, mais mieux vaut la purger avant de déposer un dossier au greffe.
- Investisseurs et créanciers : intégrez la vérification des interdictions aux diligences sur toute contrepartie : nommer un interdit expose la société à des difficultés en chaîne et révèle surtout ce que le candidat a omis de dire.
- L'interdiction s'étend au contrôle indirect (Art. L653-2 Article L653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant to... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : diriger « à travers » une holding, un prête-nom ou un mandat familial reste diriger.
Idées reçues
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« L'interdiction de gérer, personne ne la voit : je peux continuer discrètement. »
La mesure est publiée, mentionnée au casier (Art. R653-3 Article R653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et inscrite au fichier national : le greffe la voit à chaque immatriculation, et la direction de fait sous interdiction est un délit (Art. L654-15 Article L654-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d'un emprisonnement d... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) doublé d'un nouveau cas de sanction (Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La discrétion espérée est en réalité une constitution de preuves.
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« Une fois inscrit, on n'en sort jamais. »
L'inscription suit la mesure, et la mesure est bornée : quinze ans au plus, cessation de plein droit au terme sans formalité judiciaire (Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), relèvement anticipé possible en cas de contribution au passif ou de garanties de capacité (Art. R653-4 Article R653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées. Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du pa... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le fichier enregistre des durées, pas des condamnations perpétuelles.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour le conseil d'un dirigeant sanctionné, le fichier structure la feuille de route du rebond : cartographier les mesures (civile Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , pénale complémentaire Art. L654-5 Article L654-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, sui... En vigueur depuis le 06/08/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : régimes de relèvement distincts), bâtir le dossier de relèvement (Art. R653-4 Article R653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées. Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du pa... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : contribution au passif, garanties de capacité, formation), et purger les inscriptions avant tout projet de reprise. Pour les organes et le parquet, le fichier est un outil d'instruction : la liquidation d'un débiteur déjà inscrit oriente d'emblée vers la recherche d'une direction de fait et la reprise des poursuites de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en cas de liquidations rapprochées.
Erreurs fréquentes
- Croire l'interdiction limitée à la gérance de SARL : elle couvre la direction, la gestion, l'administration et le contrôle, directs ou indirects, de toute entreprise ou personne morale (Art. L653-2 Article L653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant to... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Organiser une gérance familiale de façade : le couple dirigeant de droit / dirigeant de fait offre au parquet un dossier complet (Art. L654-15 Article L654-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d'un emprisonnement d... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Oublier, côté acquéreur d'une entreprise, de vérifier les dirigeants de la cible et du cédant : la découverte d'une interdiction en cours de cession coûte le calendrier, parfois l'opération.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.
À retenir
- Le fichier (L. 128-1 du code de commerce, hors corpus) centralise faillites personnelles et interdictions de gérer (Art. L653-2 Article L653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant to... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour les rendre effectives.
- Inscription pour la durée de la mesure (Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; radiation au terme ou sur relèvement (Art. R653-4 Article R653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées. Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du pa... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Gérer malgré l'inscription : deux ans et 375 000 euros (Art. L654-15 Article L654-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d'un emprisonnement d... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et un nouveau cas de faillite personnelle (Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).