Fichier national des interdits de gérer

Définition Débutant

Un registre officiel listant les personnes frappées d'une interdiction de diriger ou gérer une entreprise.

À quoi ça sert

Le fichier national des interdits de gérer (institué par les articles L. 128-1 et suivants du code de commerce, hors Livre VI, et tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce) centralise les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer prononcées par les tribunaux (Art. L653-2 Article L653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant to... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Son objet est l'effectivité : permettre aux greffes de refuser l'immatriculation d'une société dirigée par un interdit, et aux juridictions de détecter les récidives. Il complète les autres visibilités de la sanction : publicités légales et mention au casier judiciaire (Art. R653-3 Article R653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il est mentionné dans l'acte de notification du jugement que la procédure pour obtenir le relèvement de ces sanctions es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Frappé de sept ans d'interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), un ancien dirigeant tente deux ans plus tard d'immatriculer une SAS dont il serait président. Le greffe consulte le fichier : inscription active, immatriculation refusée. Il contourne en faisant nommer son épouse et en dirigeant dans l'ombre : il cumule alors le délit de violation d'interdiction, deux ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (Art. L654-15 Article L654-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d'un emprisonnement d... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et un nouveau cas de faillite personnelle pour avoir dirigé contrairement à une interdiction légale (Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le fichier n'empêche pas la fraude : il la transforme en récidive documentée.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Dirigeants au terme de leur mesure : vérifiez la radiation effective avant toute nouvelle immatriculation : une inscription périmée se rectifie, mais mieux vaut la purger avant de déposer un dossier au greffe.
• ▸Investisseurs et créanciers : intégrez la vérification des interdictions aux diligences sur toute contrepartie : nommer un interdit expose la société à des difficultés en chaîne et révèle surtout ce que le candidat a omis de dire.
• ▸L'interdiction s'étend au contrôle indirect (Art. L653-2 Article L653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant to... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : diriger « à travers » une holding, un prête-nom ou un mandat familial reste diriger.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Casier judiciaire → Faillite personnelle →

Dans la même famille

Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.

Extension (de la procédure collective) → Faillite → Faillite personnelle → Faux et usage de faux → Fictivité → Fraude paulienne → Infractions spécifiques à la procédure collective → Insuffisance d'actif →

À retenir

• ✓Le fichier (L. 128-1 du code de commerce, hors corpus) centralise faillites personnelles et interdictions de gérer (Art. L653-2 Article L653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant to... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour les rendre effectives.
• ✓Inscription pour la durée de la mesure (Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; radiation au terme ou sur relèvement (Art. R653-4 Article R653-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées. Sont joints à la requête tous documents justifiant de la contribution au paiement du pa... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Gérer malgré l'inscription : deux ans et 375 000 euros (Art. L654-15 Article L654-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d'un emprisonnement d... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et un nouveau cas de faillite personnelle (Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).