Faux et usage de faux

Définition Débutant

Le fait de falsifier un document (ou d'utiliser un faux) : un délit qui peut aggraver la situation d'un dirigeant.

À quoi ça sert

Le faux (article 441-1 du code pénal, hors corpus) est l'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit valant preuve d'un droit ou d'un fait ; l'usage de faux en est l'exploitation. Dans la vie des entreprises en difficulté, il rôde partout : bilans embellis pour obtenir un crédit, attestations de complaisance, factures fictives, situations de trésorerie maquillées pour l'audience. Le Livre VI a ses incriminations jumelles : la comptabilité fictive relève de la banqueroute (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la déclaration frauduleuse de créances supposées est punie des mêmes peines (Art. L654-9 Article L654-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou imme... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et fonde la faillite personnelle de son auteur (Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Pour décrocher un découvert supplémentaire, un dirigeant présente à sa banque un bilan retraité où 400 k€ de créances irrécouvrables figurent en bonnes créances clients. Six mois plus tard, liquidation : la banque, qui n'aurait jamais prêté au vu des vrais chiffres, dépose plainte pour faux et usage (441-1 du code pénal) et se constitue partie civile. Sa créance de dommages-intérêts, née d'une infraction dont la culpabilité serait établie, survivra à la clôture (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Au même dossier, la comptabilité maquillée nourrit la banqueroute (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une seule falsification, trois contentieux.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Chaque document produit au tribunal ou aux organes (listes de créanciers, états de l'actif, situations de trésorerie) engage : l'insincérité s'y prouve par simple comparaison avec les flux (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la liste et l'inventaire).
• ▸Professionnels du chiffre et conseils : l'attestation de complaisance signe la complicité : la vigilance déontologique n'est pas décorative.
• ▸Créanciers : documentez vos déclarations (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avec les pièces réelles : l'arrondi généreux et la facture recomposée peuvent basculer de l'erreur au faux.

Dans la même famille

Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.

EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) → Extension (de la procédure collective) → Faillite → Faillite personnelle → Fichier national des interdits de gérer → Fictivité → Fraude paulienne → Infractions spécifiques à la procédure collective →

À retenir

• ✓Faux = altération frauduleuse de la vérité dans un écrit probatoire (441-1 du code pénal) ; l'usage se punit séparément.
• ✓Ses jumeaux du Livre VI : comptabilité fictive (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), créance supposée (Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L654-9 Article L654-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou imme... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La créance de la victime d'un faux survit à la clôture (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).