Extinction du passif par paiement des créanciers
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand toutes les dettes sont payées, la procédure peut être clôturée : c'est le meilleur dénouement possible.
Définition Expert
Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la clôture est prononcée lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers. Le débiteur recouvre ses droits ; c'est la clôture pour extinction du passif, distincte de celle pour insuffisance d'actif.
À quoi ça sert
L'extinction du passif est la cause de clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qui dit une chose simple : tout le monde est payé, ou peut l'être avec les sommes en caisse. Elle rend au débiteur la libre disposition de ses biens et referme la procédure sans aucune des séquelles de l'insuffisance d'actif : ni bouclier nécessaire (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ni déception des créanciers : le droit commun reprend, apuré.
Quand & où ça s'applique
À tout moment de la liquidation, dès que les réalisations et recouvrements couvrent passif admis et frais : le liquidateur n'a pas à tout vendre si une partie de l'actif suffit.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, restitué dans ses droits et son surplus éventuel.
- Les créanciers, intégralement désintéressés (aux intérêts arrêtés près, Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les garants, libérés par voie de conséquence : l'accessoire suit le principal payé.
Conditions d'application
- S'éteint le passif opposable : admis à la vérification (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les forclos (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) restant dehors.
- Les frais de justice et émoluments font partie de ce qui doit être couvert : l'extinction est totale ou n'est pas.
- Le liquidateur peut suspendre les réalisations dès que la couverture est acquise : vendre au-delà du nécessaire léserait le débiteur.
Exemple concret
Liquidation d'une société civile détenant deux immeubles. La vente du premier couvre passif et frais : le liquidateur n'a aucune raison de vendre le second : clôture pour extinction (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), restitution de l'immeuble invendu et du solde du prix. Le débiteur qui l'ignorait aurait laissé brader un patrimoine que la loi ne demandait pas de sacrifier.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Débiteur : suivez la courbe couverture/passif pendant les réalisations : le moment où elle croise 100 % est celui où demander l'arrêt des ventes.
- Contestez à la vérification (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : dans ce scénario, chaque créance indûment admise se paie en votre actif réel.
- Garants : réclamez les mainlevées et radiations d'inscriptions une fois l'extinction constatée : elles ne tombent pas toutes seules.
Idées reçues
-
« Le liquidateur doit tout vendre avant de clôturer. »
Il doit couvrir le passif, pas liquider pour liquider : dès que les sommes suffisent, poursuivre les réalisations n'a plus de cause. Le débiteur attentif le rappelle au juge-commissaire à temps.
-
« Payé à 100 %, le créancier peut aussi réclamer ses intérêts de procédure. »
Le cours des intérêts a été arrêté au jugement d'ouverture (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), hors prêts longs : l'extinction se calcule sur ce socle. Le créancier reçoit tout ce que la discipline collective lui laisse : pas davantage.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Ce scénario inverse les rôles : le débiteur devient le vrai contradicteur de la procédure : contrôle du passif admis (chaque contestation Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est un gain direct), du rythme des ventes (arrêt dès couverture), des frais. Le conseil avisé fait chiffrer tôt le point d'extinction et le notifie : c'est la meilleure protection contre la réalisation excessive : et l'argument pour préférer, en amont, un redressement (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) quand l'actif rendait l'extinction prévisible.
Erreurs fréquentes
- Découvrir le point d'extinction à la reddition des comptes : trop tard pour l'immeuble déjà vendu.
- Oublier la TVA et la fiscalité des ventes dans le calcul de couverture : l'extinction se mesure toutes charges comprises.
- Ne pas réclamer le solde et les biens invendus formellement : la restitution se demande, elle ne se présume pas.
Références des lois
Dans la même famille
Sortie, exécution et après : voir toute la famille.
À retenir
- Extinction = passif opposable et frais couverts (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la procédure a tout payé.
- Le liquidateur n'a pas à réaliser au-delà du nécessaire.
- Débiteur restitué, garants libérés, droit commun rétabli.