Extinction du passif par paiement des créanciers

Définition Débutant

Quand toutes les dettes sont payées, la procédure peut être clôturée : c'est le meilleur dénouement possible.

À quoi ça sert

L'extinction du passif est la cause de clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qui dit une chose simple : tout le monde est payé, ou peut l'être avec les sommes en caisse. Elle rend au débiteur la libre disposition de ses biens et referme la procédure sans aucune des séquelles de l'insuffisance d'actif : ni bouclier nécessaire (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ni déception des créanciers : le droit commun reprend, apuré.

Exemple concret

Liquidation d'une société civile détenant deux immeubles. La vente du premier couvre passif et frais : le liquidateur n'a aucune raison de vendre le second : clôture pour extinction (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), restitution de l'immeuble invendu et du solde du prix. Le débiteur qui l'ignorait aurait laissé brader un patrimoine que la loi ne demandait pas de sacrifier.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Débiteur : suivez la courbe couverture/passif pendant les réalisations : le moment où elle croise 100 % est celui où demander l'arrêt des ventes.
• ▸Contestez à la vérification (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : dans ce scénario, chaque créance indûment admise se paie en votre actif réel.
• ▸Garants : réclamez les mainlevées et radiations d'inscriptions une fois l'extinction constatée : elles ne tombent pas toutes seules.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Dans la même famille

Sortie, exécution et après : voir toute la famille.

Commissaire à l'exécution du plan de cession → Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement → Compte rendu de fin de mission → Durée de la liquidation judiciaire → Exécution du plan (constat) → Modification du plan (de sauvegarde ou de redressement) → Plan d'épargne retraite (PER) → Plan de cession (totale ou partielle) →

À retenir

• ✓Extinction = passif opposable et frais couverts (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la procédure a tout payé.
• ✓Le liquidateur n'a pas à réaliser au-delà du nécessaire.
• ✓Débiteur restitué, garants libérés, droit commun rétabli.