Dividendes et répartitions non encaissés

Définition Standard

Sommes réparties mais non retirées par leurs bénéficiaires : elles sont consignées dans l'attente d'une réclamation, permettant la clôture des opérations.

À quoi ça sert

À la fin d'une liquidation, il reste presque toujours des sommes que personne ne vient chercher : créanciers disparus, sociétés radiées, héritiers introuvables, coordonnées bancaires périmées. Ces répartitions non encaissées ne bloquent pas la clôture : elles sont consignées, et le liquidateur peut achever ses opérations. Sans ce mécanisme, une poignée de chèques non présentés suffirait à maintenir ouvertes des procédures pendant des années, au préjudice de tous.

Quand & où ça s'applique

Au stade des répartitions et à l'approche de la clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), dont le tribunal fixe le terme dès le jugement d'ouverture ou de liquidation. Les sommes consignées sont ensuite tenues à la disposition des bénéficiaires jusqu'à l'expiration du délai de prescription applicable, au terme duquel elles sont acquises à l'État.

Qui est concerné, qui décide

• •Le créancier admis mais négligent, qui a fait tout le chemin (déclaration Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , admission) et perd le bénéfice au dernier mètre faute d'avoir suivi son dossier.
• •Le liquidateur, qui doit pouvoir clore (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sans rester prisonnier des défaillances de quelques bénéficiaires.
• •Le débiteur, dont la clôture conditionne l'après : effets de Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et perspectives de rebond.

Conditions d'application

• 1Les fonds versés à la Caisse des dépôts et consignations bénéficient d'une protection légale forte : aucune opposition ni procédure d'exécution de quelque nature que ce soit sur ces sommes n'est recevable (Art. L662-1 Article L662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• 2La consignation suppose une répartition régulièrement arrêtée : elle ne dispense ni de l'admission de la créance ni du respect de l'ordre légal de distribution (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les créances postérieures).
• 3Le créancier relevé de forclusion ne participe qu'aux distributions postérieures à sa demande (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la consignation ne rattrape pas un retard de déclaration.

Idées reçues

• ✗« Si personne ne réclame, l'argent revient au débiteur. »

  ✓Non : la somme reste affectée au créancier bénéficiaire pendant le délai de réclamation, puis, faute de réclamation, elle est acquise à l'État. Le débiteur n'a de vocation au reliquat que lorsque tout le passif a été désintéressé, hypothèse rare qui relève d'une autre logique (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

• ✗« Une somme consignée peut être saisie par un créancier plus rapide. »

  ✓La loi ferme cette porte : aucune opposition ni procédure d'exécution, de quelque nature que ce soit, n'est recevable sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations (Art. L662-1 Article L662-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le rang de la distribution (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne se renégocie pas par la voie de l'exécution.

Dans la même famille

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