Dividende

Définition Débutant

En procédure, la part reversée à chaque créancier lors des répartitions (à ne pas confondre avec le dividende versé aux actionnaires).

À quoi ça sert

En procédure collective, le dividende n'a rien à voir avec celui des actionnaires : c'est la somme répartie entre les créanciers, au marc l'euro selon leur rang, dans le cadre du plan ou à l'issue des réalisations d'actif. C'est le mot qui dit la vérité finale de la procédure : combien chaque créancier touche réellement. Le plan en fixe les modalités (Art. L626-21 Article L626-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif... En vigueur depuis le 24/10/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; en liquidation, l'ordre de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → commande la distribution ; et le forclos en est exclu : il n'est pas admis « dans les répartitions et les dividendes » (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Plan de redressement sur neuf ans : un chirographaire admis pour 90 k€ reçoit des annuités progressives fixées par le plan, versées entre les mains du commissaire à l'exécution qui les répartit (Art. L626-21 Article L626-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif... En vigueur depuis le 24/10/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En année quatre, le débiteur saute une annuité : le commissaire, seul habilité, en poursuit le recouvrement, et le tribunal peut prononcer la résolution du plan si le défaut persiste (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Dans la liquidation qui suivrait, le même créancier ne toucherait un dividende qu'après tous les rangs de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : la comparaison des deux chiffres explique pourquoi il avait voté pour le plan.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créancier : vérifiez votre admission et surveillez le calendrier du plan : les paiements sont portables (Art. L626-21 Article L626-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif... En vigueur depuis le 24/10/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais un suivi actif détecte le premier incident.
• ▸Débiteur : le dividende du plan est une dette sacrée : le défaut de paiement arme le recouvrement du commissaire et la résolution (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸En liquidation, lisez l'état des répartitions (Art. L644-4 Article L644-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 et de la réalisation des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créan... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en simplifiée) : c'est là, et nulle part ailleurs, que se joue votre chiffre final : les réclamations ont leurs délais.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Consignation des répartitions non encaissées → Créanciers disparus → État de collocation → Portabilité des dividendes du plan →

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Créances des producteurs agricoles → Créancier → Créancier inscrit → Créanciers disparus → Déchéance du terme → Déclaration de créance → Délai de déclaration de créance → Délai de revendication →

À retenir

• ✓Dividende = part de chaque créancier dans les répartitions, au marc l'euro selon son rang : rien à voir avec le dividende des associés.
• ✓Au plan : modalités fixées par le tribunal, paiement entre les mains du commissaire à l'exécution (Art. L626-21 Article L626-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif... En vigueur depuis le 24/10/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), planchers d'annuités (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Défaut de paiement : recouvrement par le commissaire, résolution possible du plan (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; en liquidation, ordre de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .