Déclaration d'impécuniosité
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La constatation qu'une partie n'a pas les moyens de faire face aux frais d'une procédure, ce qui peut ouvrir droit à une aide.
Définition Expert
En liquidation, l'insuffisance d'actif pour couvrir les frais peut conduire à une prise en charge par le Trésor (frais de justice) et influe sur la conduite et la clôture des opérations (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
L'impécuniosité, c'est l'absence de ressources pour faire face aux frais d'une procédure. Le droit en tire des conséquences sobres mais décisives : pour les personnes physiques, elle ouvre la voie de l'aide juridictionnelle ; en liquidation judiciaire, l'insuffisance des fonds disponibles ne bloque pas la machine : les frais de justice peuvent être avancés par le Trésor public, qui les récupérera sur les actifs réalisés s'il y en a. Autrement dit, une entreprise sans un euro de trésorerie a tout de même droit à sa procédure : la pauvreté du patrimoine ne prive personne du traitement judiciaire de ses difficultés.
Quand & où ça s'applique
Au moment d'engager une procédure ou d'en supporter les frais : dépôt de bilan d'une structure exsangue, liquidation d'un actif quasi nul, et à l'issue : quand l'actif ne couvre même plus les frais des opérations, la clôture pour insuffisance d'actif s'impose (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur sans ressources, qui craint à tort de « ne pas avoir les moyens de déposer le bilan » : la procédure n'est pas réservée à ceux qui peuvent la payer.
- Le liquidateur, dont la rémunération et les frais suivent des règles propres et peuvent être avancés quand l'actif n'y suffit pas.
- Les très petits débiteurs personnes physiques, pour qui le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) offre un traitement du passif sans liquidation quand l'actif est dérisoire.
Conditions d'application
- L'impécuniosité est un constat de fait : ressources insuffisantes pour les frais : elle se documente (comptes, relevés, état de l'actif).
- Elle ne dispense pas des obligations de fond : déclarer sa cessation des paiements (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) reste un devoir, que l'on soit ou non en état de payer les frais.
- Quand la poursuite des opérations de liquidation devient impossible faute d'actif, la clôture pour insuffisance d'actif est prononcée (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les créanciers ne retrouvent pas, sauf exceptions, leurs poursuites individuelles (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Une SARL de services n'a plus ni trésorerie ni matériel : son gérant repousse le dépôt de bilan, persuadé qu'« une liquidation coûte cher » et qu'il devra payer de sa poche. Erreur double : la liquidation s'ouvre malgré la caisse vide, les frais de justice étant au besoin avancés par le Trésor, et c'est l'attente qui coûte : chaque mois de retard sur la déclaration (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) alourdit son dossier personnel. La procédure s'ouvrira, réalisera le peu qu'il y a, et se clôturera pour insuffisance d'actif (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sobre, rapide, libératoire.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Ne confondez pas impécuniosité et dispense d'agir : les délais légaux (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) courent pour le pauvre comme pour le riche.
- Personnes physiques : vérifiez l'éligibilité à l'aide juridictionnelle pour les contentieux connexes (prud'hommes, litiges personnels) : elle ne couvre pas les mêmes terrains que l'avance des frais de la procédure collective.
- Très petites structures sans salarié et sans actif : évoquez le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avec le tribunal : c'est la réponse calibrée à l'impécuniosité totale.
Idées reçues
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« Je n'ai pas les moyens de me payer une procédure collective. »
La procédure collective n'est pas une prestation qu'on achète : elle s'ouvre sur l'état de l'entreprise, pas sur sa capacité à payer les frais, que le Trésor public peut avancer. Attendre « d'avoir de quoi déposer » est un contresens qui aggrave le passif et la responsabilité du dirigeant (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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« Si la liquidation ne rapporte rien, les créanciers me poursuivront toute ma vie. »
Non : la clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne rend pas aux créanciers leurs poursuites individuelles, sauf exceptions ciblées (fraude, faillite personnelle, banqueroute... Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour le débiteur honnête, la page se tourne réellement.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Face à un dossier exsangue, l'arbitrage utile n'est pas « procédure ou pas » mais « quelle procédure au moindre coût de temps » : liquidation appelée à une clôture rapide (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ou rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) quand les conditions en sont réunies. Le conseil chiffre l'actif réalisable avec réalisme dès le dépôt : c'est ce chiffrage qui oriente le tribunal vers le format adapté et évite des opérations de liquidation dont l'intérêt serait disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation, hypothèse que Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise expressément.
Erreurs fréquentes
- Retarder le dépôt « faute de moyens » : le contresens le plus coûteux, la tardiveté (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) nourrissant le seul contentieux vraiment dangereux pour le dirigeant (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Dissimuler un petit actif pour paraître impécunieux : l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les recoupements bancaires le révèlent, et la sincérité perdue coûte plus cher que l'actif caché.
- Oublier qu'après deux ans, tout créancier peut demander la clôture (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une liquidation qui s'éternise sans actif se termine aussi à l'initiative des autres.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- L'impécuniosité ne ferme pas la porte du tribunal : les frais de justice peuvent être avancés par le Trésor public.
- Quand l'actif ne couvre plus rien, la liquidation se clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sans retour des poursuites individuelles sauf exceptions (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Pour le débiteur personne physique quasi sans actif, penser au rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).