Déclaration d'impécuniosité

Définition Débutant

La constatation qu'une partie n'a pas les moyens de faire face aux frais d'une procédure, ce qui peut ouvrir droit à une aide.

À quoi ça sert

L'impécuniosité, c'est l'absence de ressources pour faire face aux frais d'une procédure. Le droit en tire des conséquences sobres mais décisives : pour les personnes physiques, elle ouvre la voie de l'aide juridictionnelle ; en liquidation judiciaire, l'insuffisance des fonds disponibles ne bloque pas la machine : les frais de justice peuvent être avancés par le Trésor public, qui les récupérera sur les actifs réalisés s'il y en a. Autrement dit, une entreprise sans un euro de trésorerie a tout de même droit à sa procédure : la pauvreté du patrimoine ne prive personne du traitement judiciaire de ses difficultés.

Exemple concret

Une SARL de services n'a plus ni trésorerie ni matériel : son gérant repousse le dépôt de bilan, persuadé qu'« une liquidation coûte cher » et qu'il devra payer de sa poche. Erreur double : la liquidation s'ouvre malgré la caisse vide, les frais de justice étant au besoin avancés par le Trésor, et c'est l'attente qui coûte : chaque mois de retard sur la déclaration (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) alourdit son dossier personnel. La procédure s'ouvrira, réalisera le peu qu'il y a, et se clôturera pour insuffisance d'actif (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sobre, rapide, libératoire.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Ne confondez pas impécuniosité et dispense d'agir : les délais légaux (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) courent pour le pauvre comme pour le riche.
• ▸Personnes physiques : vérifiez l'éligibilité à l'aide juridictionnelle pour les contentieux connexes (prud'hommes, litiges personnels) : elle ne couvre pas les mêmes terrains que l'avance des frais de la procédure collective.
• ▸Très petites structures sans salarié et sans actif : évoquez le rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avec le tribunal : c'est la réponse calibrée à l'impécuniosité totale.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Copie de jugements et actes de procédure → Cour d'appel → Cour de cassation → Débats devant une juridiction → Défaut (jugement rendu par défaut) → Défendeur → Défense au fond → Délai butoir (et prescription) →

À retenir

• ✓L'impécuniosité ne ferme pas la porte du tribunal : les frais de justice peuvent être avancés par le Trésor public.
• ✓Quand l'actif ne couvre plus rien, la liquidation se clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sans retour des poursuites individuelles sauf exceptions (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Pour le débiteur personne physique quasi sans actif, penser au rétablissement professionnel (Art. L645-1 Article L645-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redresse... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).