Créancier

Définition Débutant

La personne à qui l'entreprise doit de l'argent (fournisseur, banque, fisc, salarié…).

À quoi ça sert

Comprendre ce que la procédure fait de vous quand votre débiteur y entre : vos poursuites s'arrêtent (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), votre créance se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et votre sort dépend désormais d'un rang et d'un calendrier collectifs, plus de votre rapidité.

! Points de vigilance

• ▸Surveillez le BODACC pour vos clients sensibles : votre délai court de la publication, pas de votre découverte.
• ▸Devenez contrôleur (Art. L621-10 Article L621-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers tit... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sur les dossiers à enjeu : information et influence, pour le prix d'un courrier.
• ▸Pour vos ventes récurrentes : la clause de réserve de propriété écrite avant livraison (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) vaut mieux que tous les recouvrements.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Abandon de créance et impôt sur les sociétés → Abandon et remise de créances fiscales → Accords de subordination → Action directe → Action en responsabilité (et procédures collectives) → Action en responsabilité pour insuffisance d'actif → Action paulienne → Adjudication → Admission de créance → Affectation spéciale → Agence de voyage et procédure collective → Agent de sûretés →

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Créance non déclarée → Créance omise sur l'état des créances → Créance privilégiée → Créances des producteurs agricoles → Créancier inscrit → Créanciers disparus → Déchéance du terme → Déclaration de créance →

À retenir

• ✓Le jugement arrête vos poursuites (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et ouvre votre délai de déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Votre sort dépend de votre rang (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et de votre qualification (antérieur/postérieur, Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le créancier organisé, déclaration, contrôle, sûretés, traverse les procédures ; l'inattentif les subit.