Créance omise sur l'état des créances
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Si une créance admise a été oubliée dans la liste officielle, une rectification est possible pour rétablir le créancier dans ses droits.
Définition Expert
L'état des créances (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) fait foi ; son omission d'une créance admise se corrige par requête au juge-commissaire, sans mettre en cause l'admission déjà intervenue, à la différence de la créance non déclarée (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
Tout autre chose que la créance non déclarée : ici, le créancier a tout bien fait, déclaré dans les délais (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), passé la vérification, obtenu l'admission (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : mais sa créance manque sur l'état des créances, par erreur matérielle du circuit (liste du mandataire Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , report au greffe). La réponse est une requête en rectification de l'erreur matérielle, adressée au juge qui a statué : rien à voir avec le relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui répare une déclaration manquante, non une écriture manquante.
Quand & où ça s'applique
À la découverte de l'omission : typiquement au moment des consultations sur le plan (Art. L626-5 Article L626-5 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveil... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou des répartitions (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), quand le créancier constate qu'il ne reçoit rien alors qu'il a été admis. La rectification d'une erreur purement matérielle ne se heurte pas aux délais de la vérification : l'écrit rectifié se borne à dire ce qui a été jugé.
Qui est concerné, qui décide
- Le créancier admis mais invisible, privé de fait des consultations et des dividendes tant que l'état ne le mentionne pas.
- Le mandataire judiciaire, auteur de la liste (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'omission engage la qualité de son circuit, et sa responsabilité si le préjudice se consomme.
- Le juge-commissaire et le greffe, dont les décisions et les états doivent coïncider : la rectification rétablit la concordance entre le jugé et l'écrit.
Conditions d'application
- Une admission réelle : la rectification suppose une décision d'admission (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) que l'état ne reflète pas : elle ne crée aucun droit, elle répare une transcription.
- Une erreur matérielle : omission de ligne, montant tronqué, sûreté oubliée dans le report : dès que le désaccord porte sur le fond du droit, on n'est plus dans la rectification mais dans les voies de recours ordinaires.
- Une diligence raisonnable : découvrir l'omission après la dernière répartition réduit le remède à une action en responsabilité : la rectification n'a de sens que tant qu'il reste quelque chose à percevoir.
Exemple concret
Un sous-traitant déclare 35 k€, produit ses situations de travaux à l'appel des titres, obtient l'admission (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Deux ans après, la première répartition de la liquidation le laisse à zéro : sa ligne a sauté entre la liste du mandataire (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'état déposé au greffe. Requête en rectification d'erreur matérielle : l'état est corrigé, et le créancier prend sa part dans les répartitions à venir (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). S'il avait dormi jusqu'à la clôture, il n'aurait plus eu qu'un contentieux de responsabilité, aléatoire et long, à la place d'un dividende.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Créanciers : vérifiez l'état des créances après la vérification : la lecture de l'état déposé est le seul contrôle qualité de votre admission : dix minutes qui valent un dividende.
- Surveillez aussi les mentions accessoires : une admission à titre chirographaire au lieu de privilégié est une erreur qui se rectifie d'autant mieux qu'elle est signalée tôt.
- Après une répartition manquée, chiffrez le préjudice et agissez sans délai : la rectification récupère les distributions futures, jamais celles déjà faites : le temps perdu se paie en dividendes perdus.
Idées reçues
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« Absent de l'état des créances, je dois demander un relevé de forclusion. »
Non : le relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) répare un défaut de déclaration. Si vous avez déclaré et été admis (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'absence sur l'état est une erreur matérielle : la voie est la requête en rectification, sans les conditions ni les délais du relevé.
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« L'état des créances fait foi contre ma décision d'admission. »
L'état transcrit les décisions, il ne les remplace pas : en cas de divergence, c'est la décision d'admission qui fait le droit, et la rectification remet l'écrit au diapason. Un document de synthèse ne défait pas ce qu'un juge a décidé.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Ce contentieux modeste enseigne une discipline : dans le passif, l'écrit de synthèse (liste Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , état déposé) est un maillon faible à contrôler systématiquement, côté créancier comme côté organes. Les études structurées rapprochent leurs décisions d'admission de l'état déposé avant chaque répartition : le coût du rapprochement est dérisoire face au coût d'une omission découverte après clôture, qui se règle alors en responsabilité civile professionnelle. Pour le créancier, le réflexe se complète d'une lecture croisée : admission conforme à la déclaration (Art. L622-25 Article L622-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance es... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), rang conforme à la sûreté, état conforme à l'admission : trois concordances, trois contrôles.
Erreurs fréquentes
- Engager un recours au fond contre une simple erreur de plume : la rectification est plus rapide, moins coûteuse, et seule adaptée à l'erreur matérielle.
- Inversement, maquiller en « rectification » une contestation du fond de l'admission : le juge de la rectification ne rejuge pas (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la tentative échoue et fait perdre les vrais délais de recours.
- Attendre la clôture pour se plaindre : après la dernière répartition (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), il ne reste que la responsabilité, avec sa preuve du préjudice et son aléa : la rectification tardive est un droit sans objet.
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À retenir
- Créance déclarée et admise (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) mais absente de l'état : erreur matérielle, requête en rectification.
- Rien à voir avec le relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui répare une déclaration manquante.
- La rectification ne rattrape que les distributions à venir : la vigilance sur l'état est le vrai remède.