Créance omise sur l'état des créances

Définition Débutant

Si une créance admise a été oubliée dans la liste officielle, une rectification est possible pour rétablir le créancier dans ses droits.

À quoi ça sert

Tout autre chose que la créance non déclarée : ici, le créancier a tout bien fait, déclaré dans les délais (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), passé la vérification, obtenu l'admission (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : mais sa créance manque sur l'état des créances, par erreur matérielle du circuit (liste du mandataire Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , report au greffe). La réponse est une requête en rectification de l'erreur matérielle, adressée au juge qui a statué : rien à voir avec le relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui répare une déclaration manquante, non une écriture manquante.

Exemple concret

Un sous-traitant déclare 35 k€, produit ses situations de travaux à l'appel des titres, obtient l'admission (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Deux ans après, la première répartition de la liquidation le laisse à zéro : sa ligne a sauté entre la liste du mandataire (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et l'état déposé au greffe. Requête en rectification d'erreur matérielle : l'état est corrigé, et le créancier prend sa part dans les répartitions à venir (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). S'il avait dormi jusqu'à la clôture, il n'aurait plus eu qu'un contentieux de responsabilité, aléatoire et long, à la place d'un dividende.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créanciers : vérifiez l'état des créances après la vérification : la lecture de l'état déposé est le seul contrôle qualité de votre admission : dix minutes qui valent un dividende.
• ▸Surveillez aussi les mentions accessoires : une admission à titre chirographaire au lieu de privilégié est une erreur qui se rectifie d'autant mieux qu'elle est signalée tôt.
• ▸Après une répartition manquée, chiffrez le préjudice et agissez sans délai : la rectification récupère les distributions futures, jamais celles déjà faites : le temps perdu se paie en dividendes perdus.

Dans la même famille

Les créances et leur traitement : voir toute la famille.

Consultation des créanciers (sur les propositions de plan) → Contestation de créance → Contravention (code de la route) → Créance → Créance à échoir → Créance alimentaire → Créance antérieure / créance postérieure au jugement → Créance chirographaire →

À retenir

• ✓Créance déclarée et admise (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) mais absente de l'état : erreur matérielle, requête en rectification.
• ✓Rien à voir avec le relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui répare une déclaration manquante.
• ✓La rectification ne rattrape que les distributions à venir : la vigilance sur l'état est le vrai remède.