Cours des intérêts (arrêt ou poursuite)

Définition Débutant

En principe, les dettes cessent de produire des intérêts à l'ouverture. Exception : certains prêts longs continuent d'en produire.

À quoi ça sert

Cette fiche prend le problème par son versant le moins connu : non pas ce que le jugement arrête, mais ce qu'il laisse courir. Le principe est net : le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que de tous intérêts de retard et majorations (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'exception l'est tout autant : les intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, continuent de courir. Savoir de quel côté tombe chaque ligne de passif, c'est savoir ce que coûtera réellement la procédure.

Exemple concret

Une entreprise entre en redressement avec trois concours : un découvert, un prêt d'équipement de plusieurs années et un crédit fournisseur payable à trente jours. Le découvert et le crédit fournisseur cessent de produire intérêts et majorations au jour du jugement (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le prêt d'équipement, lui, continue de courir et devra être suivi comme tel dans la construction du plan et dans les échanges avec le mandataire. Trois lignes, deux régimes, un seul jugement : c'est la lecture contrat par contrat qui fait la différence, et non l'intuition.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Faites l'inventaire contractuel des concours avant l'audience : la durée stipulée, et non la pratique de tirage, commande l'application de l'exception (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Les intérêts qui continuent de courir doivent trouver leur place dans la déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ce que le créancier n'a pas déclaré ne se répartit pas (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Les créanciers bénéficiaires des garanties personnelles peuvent prendre des mesures conservatoires malgré la suspension des actions (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le répit du garant n'est pas une immunité patrimoniale.

Dans la même famille

Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.

Convention de trésorerie → Conversion → Conversion de créances en titres → Cotation Banque de France → Créance fiscale et sociale (provisionnelle et définitive) → Crédit-bail → Déclarations fiscales → Déficit →

À retenir

• ✓Arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, des intérêts de retard et des majorations au jugement d'ouverture (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Exception : les prêts d'un an ou plus et les contrats à paiement différé d'un an ou plus, dont les intérêts continuent de courir.
• ✓En liquidation, seule la première phrase de Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est reprise (Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le régime des garants n'y est pas identique.