Contrat en cours
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un contrat signé avant le jugement et qui n'est pas terminé : la procédure décide s'il continue ou s'il s'arrête.
Définition Expert
Contrat conclu avant le jugement et non entièrement exécuté à cette date. Le régime de Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → neutralise d'abord les clauses : aucune indivisibilité, résiliation ou résolution ne peut résulter du seul fait de l'ouverture, et le cocontractant doit remplir ses obligations malgré les impayés antérieurs, qui n'ouvrent droit qu'à déclaration au passif. Il organise ensuite l'option : l'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution, à condition de s'assurer qu'il disposera des fonds nécessaires, et doit y mettre fin s'il apparaît qu'il ne pourra pas honorer le terme suivant. Le calendrier est enfin borné : mis en demeure de prendre parti, il dispose d'un mois, le juge-commissaire pouvant impartir un délai plus court ou accorder une prolongation de deux mois au maximum ; à sa demande, le juge-commissaire peut aussi prononcer la résiliation lorsqu'elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et proportionnée aux intérêts du cocontractant. Les contrats de travail sont hors du dispositif, de même, en principe, que la fiducie.
Avantages, limites, risques
- Les clauses de résiliation pour procédure collective sont privées d'effet.
- Le cocontractant doit continuer à exécuter malgré les impayés antérieurs.
- Le juge-commissaire peut libérer l'entreprise d'un contrat ruineux (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , IV).
- La décision de poursuivre appartient au seul administrateur.
- Le contrat poursuivi doit être payé à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les contrats de travail relèvent d'un régime distinct (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Un silence d'un mois après mise en demeure emporte résiliation de plein droit.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Faites dès l'ouverture le tri de vos contrats en trois colonnes, vitaux, utiles, ruineux, et remettez-le à l'administrateur : c'est lui qui décide, et il doit vérifier qu'il disposera des fonds. Chiffrez, pour chaque contrat vital, le coût de poursuite et sa contribution à la trésorerie. Pour les contrats ruineux, ne subissez pas : le juge-commissaire peut prononcer la résiliation. Et surveillez les mises en demeure de prendre parti : un mois de silence emporte résiliation de plein droit, y compris d'un contrat dont vous ne pouvez pas vous passer.
Références des lois
Code de commerce : Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (continuation, option, délais, résiliation judiciaire), Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (paiement à l'échéance des créances postérieures), Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (bail des immeubles affectés à l'activité).
Art. R622-13 Article R622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant à l'administrateur la prolongation prévue au 1° du III de l'article L. 622-13. Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéres... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le greffier avise le cocontractant de la prolongation accordée ; le juge-commissaire constate la résiliation de plein droit et sa date sur demande de tout intéressé ; la demande de résiliation de l'administrateur est formée par requête, débiteur et cocontractant convoqués par lettre recommandée. Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : recours contre l'ordonnance devant le tribunal dans les dix jours.
Contexte
Règle vitale pour la poursuite d'activité : bail, fournisseurs stratégiques, crédit-bail continuent si la procédure le décide et si les échéances postérieures sont payées. Symétriquement, le cocontractant retrouve sa liberté si l'option n'est pas levée.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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