Confusion des patrimoines

Définition Débutant

Quand les patrimoines de plusieurs personnes ou sociétés sont mélangés (comptes imbriqués, flux anormaux), le tribunal peut étendre la procédure de l'une à l'autre.

À quoi ça sert

La confusion des patrimoines est l'imbrication telle de deux patrimoines qu'on ne peut plus dire ce qui appartient à qui : comptes mélangés, flux sans contrepartie, actifs et dettes entrecroisés. Sa conséquence est radicale : la procédure ouverte contre l'un peut être étendue à l'autre (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : société sœur, holding, dirigeant, peu importe la forme, c'est la réalité des flux qui décide. Le même texte permet, pour l'entrepreneur individuel, de réunir ses patrimoines séparés en cas de confusion, de manquement grave à ses obligations de séparation (article L. 526-13, cité par le texte) ou de fraude aux droits d'un créancier (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Une SCI détient les murs, la société d'exploitation paie tout : les loyers ne sont jamais appelés, la SCI rembourse son emprunt par des virements directs de l'exploitation, les comptes se croisent sans convention ni écriture. L'exploitation tombe en liquidation : le liquidateur demande l'extension à la SCI pour confusion des patrimoines (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les murs, que le montage croyait sanctuarisés, rejoignent le gage commun : l'écran des deux personnes morales n'a pas résisté à la réalité d'une caisse unique. La SCI conteste : l'appel lui est ouvert (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais le dossier bancaire parle contre elle.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Groupes : la prophylaxie tient en trois disciplines : conventions écrites (trésorerie, prestations, baux), prix de marché, comptabilités étanches : chaque flux doit avoir sa contrepartie et son écriture.
• ▸Les montages SCI-exploitation sont le terrain d'élection du contentieux : loyers réellement appelés et payés, ou la séparation n'est qu'apparente.
• ▸Défendeur à une demande d'extension : les mesures conservatoires peuvent geler vos biens dès l'instance (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : préparez la démonstration de l'autonomie (comptes, conventions, flux) sans délai.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Convention de trésorerie → Extension (de la procédure collective) → Fictivité → GFA (groupement foncier agricole) → Groupe de sociétés → SCI → Sociétés civiles (SCI, SCEA…) →

Dans la même famille

Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.

Banqueroute → Casier judiciaire → Comblement de passif → Compte courant d'associé et sanctions → Dirigeant de fait → EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée) → EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) → Extension (de la procédure collective) →

À retenir

• ✓Confusion = patrimoines inextricablement mêlés ou relations financières anormales : l'extension réunit tout en une procédure unique (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Demandeurs : administrateur, mandataire, débiteur, ministère public ; pas les créanciers (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; recours ouverts (Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Ni faute ni intention requises : c'est un mécanisme de gage commun, cumulable avec les sanctions.