Compte épargne temps

Définition Standard

Compte permettant au salarié d'accumuler des droits à congé ou une rémunération différée. En procédure collective, les droits acquis sont couverts, dans les limites légales, par la garantie AGS.

À quoi ça sert

Le compte épargne-temps (articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, hors corpus) permet au salarié d'accumuler des droits à congé ou une rémunération différée : jours non pris, primes converties. En procédure collective, cette épargne dormante se réveille en créance salariale : les droits acquis sont portés sur les relevés des créances (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et couverts par la garantie AGS dans la limite de plafonds légaux, à vérifier au texte. Pour un salarié ancien, le CET peut représenter des mois de salaire : le traiter sérieusement n'est pas un détail.

Quand & où ça s'applique

Les droits s'accumulent pendant l'exécution du contrat ; ils se liquident à la rupture ou lors de la monétisation. En procédure collective, ils rejoignent le circuit des créances salariales : relevés établis par le mandataire judiciaire (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vérification avec le représentant des salariés (Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avance de l'AGS à défaut de fonds disponibles ; et si l'AGS refuse, pour quelque cause que ce soit, de régler le compteur porté sur le relevé, elle en informe le mandataire judiciaire, qui avertit immédiatement le représentant des salariés et le salarié, lequel peut porter le litige devant le conseil de prud'hommes (Art. L625-4 Article L625-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles f... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Qui est concerné, qui décide

• •Les salariés titulaires d'un CET, souvent les plus anciens : leurs droits accumulés sont une créance à part entière, pas un avantage perdu.
• •Le mandataire judiciaire, qui doit recenser des droits parfois mal documentés : compteurs de jours, valorisation, accords applicables.
• •L'employeur in bonis, à qui le code du travail impose de garantir les droits dépassant le plafond couvert par l'AGS (dispositif d'assurance ou de garantie financière, hors corpus).

Conditions d'application

• 1Le CET suppose un accord collectif qui l'institue et en fixe les règles d'alimentation et d'utilisation (code du travail, hors corpus).
• 2En procédure, les droits acquis se valorisent en argent au jour de la liquidation des droits : c'est ce montant qui figure sur les relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• 3La garantie AGS joue dans la limite de plafonds légaux (article L. 3253-8 du code du travail, hors corpus, à vérifier au texte) ; pour les droits excédant le plafond garanti, le code du travail impose à l'employeur un dispositif d'assurance ou de garantie spécifique.

Idées reçues

• ✗« En liquidation, les jours épargnés sur mon CET sont perdus. »

  ✓Non : les droits acquis sont une créance salariale comme le salaire lui-même : relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vérification (Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), garantie AGS dans les limites légales. Ce qui se perd, c'est ce qui n'est pas documenté : un compteur tenu vaut un titre.

• ✗« L'AGS couvre le CET sans limite, comme les salaires. »

  ✓L'AGS couvre les salaires aussi dans des limites : et le CET n'y échappe pas : la garantie joue dans des plafonds légaux à vérifier au texte, et c'est précisément pourquoi le code du travail impose à l'employeur de garantir autrement les droits qui dépassent le plafond couvert.

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