Compte épargne temps

Définition Débutant

Un dispositif permettant au salarié d'épargner des jours de congé/RTT. En cas de défaillance, les droits acquis sont en principe garantis.

À quoi ça sert

Le compte épargne-temps (articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, hors corpus) permet au salarié d'accumuler des droits à congé ou une rémunération différée : jours non pris, primes converties. En procédure collective, cette épargne dormante se réveille en créance salariale : les droits acquis sont portés sur les relevés des créances (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et couverts par la garantie AGS dans la limite de plafonds légaux, à vérifier au texte. Pour un salarié ancien, le CET peut représenter des mois de salaire : le traiter sérieusement n'est pas un détail.

Exemple concret

Une cadre de 20 ans d'ancienneté a logé 85 jours dans son CET, valorisés 21 000 euros. Liquidation judiciaire : elle n'a aucune déclaration de créance à faire : le mandataire porte ses droits sur le relevé des créances salariales (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le représentant des salariés vérifie le compteur (Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'AGS avance la somme dans la limite des plafonds applicables. Si son CET avait dépassé le plafond garanti, la fraction excédentaire aurait dû être couverte par le dispositif d'assurance imposé à l'employeur : d'où l'importance de vérifier ce point avant la crise.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Salarié : conservez vos relevés de compteur CET : en cas de litige sur le solde, la charge documentaire pèse lourd, et le représentant des salariés (Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) vérifiera d'autant mieux qu'il a des pièces.
• ▸Dirigeant : un CET généreux est un passif social latent : valorisez-le dans tout prévisionnel de restructuration, il ressurgira au premier plan en procédure.
• ▸Un désaccord sur le montant porté au relevé se conteste selon les voies propres aux créances salariales (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-6 Article L625-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute person... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les délais sont courts après la publicité du relevé.

Dans la même famille

Les salariés : voir toute la famille.

ACCRE (aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise) → AGS → Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés → Condamnation prud'homale et AGS → Congés payés (indemnité compensatrice) → Créance salariale (paiement et intervention de l'AGS) → CSE (comité social et économique) → Effectif salarié (calcul) →

À retenir

• ✓Les droits CET acquis sont une créance salariale : relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vérification (Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), garantie AGS.
• ✓La garantie joue dans des plafonds légaux (code du travail, hors corpus) ; l'excédent relève d'un dispositif de garantie propre à l'employeur.
• ✓Pas de déclaration de créance à faire : le circuit salarial est automatique, mais il se vérifie.