Compte épargne temps
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un dispositif permettant au salarié d'épargner des jours de congé/RTT. En cas de défaillance, les droits acquis sont en principe garantis.
Définition Expert
Les sommes dues au titre du CET relèvent des créances salariales, couvertes par l'AGS dans les plafonds légaux et bénéficiant, pour partie, du superprivilège des salaires. Leur traitement suit le régime des créances salariales antérieures.
À quoi ça sert
Le compte épargne-temps (articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, hors corpus) permet au salarié d'accumuler des droits à congé ou une rémunération différée : jours non pris, primes converties. En procédure collective, cette épargne dormante se réveille en créance salariale : les droits acquis sont portés sur les relevés des créances (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et couverts par la garantie AGS dans la limite de plafonds légaux, à vérifier au texte. Pour un salarié ancien, le CET peut représenter des mois de salaire : le traiter sérieusement n'est pas un détail.
Quand & où ça s'applique
Les droits s'accumulent pendant l'exécution du contrat ; ils se liquident à la rupture ou lors de la monétisation. En procédure collective, ils rejoignent le circuit des créances salariales : relevés établis par le mandataire judiciaire (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vérification avec le représentant des salariés (Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avance de l'AGS à défaut de fonds disponibles.
Qui est concerné, qui décide
- Les salariés titulaires d'un CET, souvent les plus anciens : leurs droits accumulés sont une créance à part entière, pas un avantage perdu.
- Le mandataire judiciaire, qui doit recenser des droits parfois mal documentés : compteurs de jours, valorisation, accords applicables.
- L'employeur in bonis, à qui le code du travail impose de garantir les droits dépassant le plafond couvert par l'AGS (dispositif d'assurance ou de garantie financière, hors corpus).
Conditions d'application
- Le CET suppose un accord collectif qui l'institue et en fixe les règles d'alimentation et d'utilisation (code du travail, hors corpus).
- En procédure, les droits acquis se valorisent en argent au jour de la liquidation des droits : c'est ce montant qui figure sur les relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La garantie AGS joue dans la limite de plafonds légaux (article L. 3253-8 du code du travail, hors corpus, à vérifier au texte) ; pour les droits excédant le plafond garanti, le code du travail impose à l'employeur un dispositif d'assurance ou de garantie spécifique.
Exemple concret
Une cadre de 20 ans d'ancienneté a logé 85 jours dans son CET, valorisés 21 000 euros. Liquidation judiciaire : elle n'a aucune déclaration de créance à faire : le mandataire porte ses droits sur le relevé des créances salariales (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le représentant des salariés vérifie le compteur (Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'AGS avance la somme dans la limite des plafonds applicables. Si son CET avait dépassé le plafond garanti, la fraction excédentaire aurait dû être couverte par le dispositif d'assurance imposé à l'employeur : d'où l'importance de vérifier ce point avant la crise.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Salarié : conservez vos relevés de compteur CET : en cas de litige sur le solde, la charge documentaire pèse lourd, et le représentant des salariés (Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) vérifiera d'autant mieux qu'il a des pièces.
- Dirigeant : un CET généreux est un passif social latent : valorisez-le dans tout prévisionnel de restructuration, il ressurgira au premier plan en procédure.
- Un désaccord sur le montant porté au relevé se conteste selon les voies propres aux créances salariales (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-6 Article L625-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute person... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les délais sont courts après la publicité du relevé.
Idées reçues
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« En liquidation, les jours épargnés sur mon CET sont perdus. »
Non : les droits acquis sont une créance salariale comme le salaire lui-même : relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vérification (Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), garantie AGS dans les limites légales. Ce qui se perd, c'est ce qui n'est pas documenté : un compteur tenu vaut un titre.
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« L'AGS couvre le CET sans limite, comme les salaires. »
L'AGS couvre les salaires aussi dans des limites : et le CET n'y échappe pas : la garantie joue dans des plafonds légaux à vérifier au texte, et c'est précisément pourquoi le code du travail impose à l'employeur de garantir autrement les droits qui dépassent le plafond couvert.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour le praticien, le CET est un poste d'audit social systématique en pré-difficulté : il concentre trois risques : un passif latent mal provisionné, une garantie AGS plafonnée dont le dépassement engage l'employeur, et un contentieux de valorisation (quel salaire de référence au jour de la liquidation des droits ?). Dans les dossiers de cession (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le sort des compteurs CET des salariés repris se négocie expressément dans l'offre : le silence du repreneur sur ce point est une source classique de contentieux post-cession.
Erreurs fréquentes
- Traiter le CET comme un avantage accessoire dans l'état du passif social : sur des populations anciennes, il peut dépasser les indemnités de licenciement.
- Oublier de vérifier si l'accord instituant le CET prévoyait le dispositif de garantie des droits au-delà du plafond : sa carence est un grief de plus contre le dirigeant.
- Côté salarié, attendre passivement : signaler tôt son solde au mandataire judiciaire et au représentant des salariés (Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) accélère l'avance AGS.
Dans la même famille
Les salariés : voir toute la famille.
À retenir
- Les droits CET acquis sont une créance salariale : relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), vérification (Art. L625-2 Article L625-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), garantie AGS.
- La garantie joue dans des plafonds légaux (code du travail, hors corpus) ; l'excédent relève d'un dispositif de garantie propre à l'employeur.
- Pas de déclaration de créance à faire : le circuit salarial est automatique, mais il se vérifie.