Comblement de passif
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Ancienne expression pour la responsabilité du dirigeant condamné à payer une partie des dettes que la liquidation ne couvre pas (aujourd'hui : responsabilité pour insuffisance d'actif).
Définition Standard
Désigne l'action tendant à mettre tout ou partie de l'insuffisance d'actif à la charge du dirigeant fautif, aujourd'hui « responsabilité pour insuffisance d'actif » (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
« Comblement de passif » est le nom historique de ce que la loi appelle aujourd'hui la responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la pratique a gardé le vieux mot, les textes l'ont abandonné. Le mécanisme, lui, est inchangé dans son principe : en liquidation judiciaire, le dirigeant de droit ou de fait dont la faute de gestion a contribué à l'insuffisance d'actif peut être condamné à la supporter, en tout ou partie. Garde-fou décisif, la simple négligence est expressément exclue (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : on répond de ses fautes, pas de ses maladresses.
Quand & où ça s'applique
En liquidation judiciaire exclusivement, quand une insuffisance d'actif apparaît ; l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En redressement, le terrain voisin est l'action fondée sur une faute ayant contribué à la cessation des paiements, avec mesures conservatoires (Art. L631-10-1 Article L631-10-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'admin... En vigueur depuis le 14/03/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Les dirigeants de droit ou de fait de personnes morales, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et les entrepreneurs individuels du statut de 2022, sur leur patrimoine personnel (Art. L651-1 Article L651-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants pe... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le liquidateur et le ministère public, titulaires de l'action, les contrôleurs en cas de carence après mise en demeure (Art. L651-3 Article L651-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers no... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les créanciers, bénéficiaires finaux : les sommes versées entrent dans le patrimoine du débiteur et se répartissent au marc le franc entre tous (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- Le triptyque : une faute de gestion, une insuffisance d'actif, un lien de contribution entre les deux ; la simple négligence est exclue (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La condamnation est modulable : tout ou partie de l'insuffisance, un ou plusieurs dirigeants, solidarité sur décision motivée (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; pour les dirigeants bénévoles d'associations, la faute s'apprécie au regard de cette qualité.
- L'exécution se prépare : investigations patrimoniales et mesures conservatoires sur les biens des dirigeants (Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le dirigeant condamné qui ne paie pas s'expose à la faillite personnelle (Art. L653-6 Article L653-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitr... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Liquidation d'une société de distribution : 600 k€ d'insuffisance d'actif. Le liquidateur établit dix-huit mois de poursuite d'activité massivement déficitaire après la date de cessation des paiements reportée (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), des prélèvements de rémunération doublés sur la même période et une comptabilité abandonnée. Assigné (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le gérant est condamné à 250 k€ : sa part contributive, pas la totalité, la conjoncture ayant fait le reste. Les 250 k€ se répartissent entre tous les créanciers au marc le franc, et lui-même, créancier en compte courant, est exclu des répartitions à due concurrence (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Les fautes types ressortent de tous les dossiers : déclaration tardive de la cessation des paiements (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), poursuite d'activité déficitaire, comptabilité absente, prélèvements disproportionnés : chacune se prévient par une décision datée et documentée.
- La prescription de trois ans (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) court du jugement de liquidation, pas de la découverte des fautes : côté organes, l'instruction du dossier ne souffre pas la lenteur.
- Le patrimoine du dirigeant peut être exploré et gelé avant toute condamnation (Art. L651-4 Article L651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un memb... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la « mise à l'abri » d'actifs après l'assignation est à la fois vaine et aggravante (Art. L654-14 Article L654-14 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 654-1, de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursui... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au pénal pour les manœuvres les plus caractérisées).
Idées reçues
-
« Le comblement de passif, c'est automatique dès qu'il manque de l'argent en liquidation. »
Rien d'automatique : il faut une faute de gestion caractérisée ayant contribué à l'insuffisance, et la simple négligence est expressément hors du champ (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'insuffisance d'actif sans faute prouvée reste ce qu'elle est : un échec économique, pas une dette du dirigeant.
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« Condamné, je paierai les créanciers que je choisis, à commencer par l'URSSAF qui me poursuit. »
Les sommes versées entrent dans le patrimoine du débiteur et se répartissent au marc le franc entre tous les créanciers (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la condamnation reconstitue le gage commun, elle ne crée aucun lien direct entre le dirigeant et tel créancier. Et ne pas payer expose à la faillite personnelle (Art. L653-6 Article L653-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitr... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Références des lois
Dans la même famille
Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.
À retenir
- Comblement de passif = nom historique de la responsabilité pour insuffisance d'actif (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : liquidation seulement, prescription de trois ans.
- Triptyque faute, insuffisance, contribution ; la simple négligence est exclue ; condamnation modulable.
- Le produit se répartit au marc le franc entre tous ; le condamné qui ne paie pas risque la faillite personnelle (Art. L653-6 Article L653-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitr... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).