Clôture du plan (constat de l'achèvement)

Définition Standard

Constat par le tribunal de la complète exécution des engagements du plan (sauvegarde ou redressement), qui met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan.

À quoi ça sert

Le plan ne s'éteint pas de lui-même : quand les engagements sont tenus, le tribunal constate l'achèvement (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce jugement discret est pourtant la vraie ligne d'arrivée : il met fin à la mission du commissaire (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), consolide les remises consenties, et rend au débiteur une existence juridique ordinaire : mentions purgées, crédit reconstruit, page tournée.

Quand & où ça s'applique

Au terme de l'échéancier, dernière annuité payée : à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la saisine d'office n'étant pas prévue par le texte. Y penser est l'affaire du débiteur : nul n'a plus intérêt que lui à faire constater sa réussite.

Qui est concerné, qui décide

• •Le débiteur, premier bénéficiaire : le constat est son quitus public.
• •Le commissaire à l'exécution, dont la mission et la rémunération se soldent au constat.
• •Les créanciers, dont les remises deviennent définitives : l'inexécution ne peut plus les faire revivre.

Conditions d'application

• 1Tous les engagements du plan tenus : annuités, engagements annexes (emploi, sûretés, cessions promises).
• 2Le tribunal constate (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il vérifie, il ne réévalue pas : il statue au vu du rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan, et sa décision est communiquée au ministère public (Art. R626-50 Article R626-50 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 626-28, le tribunal statue au vu d'un rapport établi par le commissaire à l'exécution du plan. La décision du tribunal est communiquée au ministère public. A l'initiat... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• 3Les créances non déclarées ne renaissent pas de l'achèvement : leur inopposabilité se prolonge lorsque les engagements ont été tenus (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Idées reçues

• ✗« Dernière annuité payée = plan terminé. »

  ✓Terminé en fait, pas en droit : sans constat (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le plan reste juridiquement en cours, mentions comprises. La sortie est un jugement à demander, pas un anniversaire à fêter.

• ✗« Après l'achèvement, les créanciers oubliés peuvent revenir. »

  ✓Le créancier qui n'a pas déclaré reste inopposable au débiteur dont les engagements ont été tenus (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'achèvement consolide la paix. Ce sont les plans résolus (Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qui font revivre les droits, jamais les plans réussis.

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