Clôture du plan (constat de l'achèvement)

Définition Débutant

Le moment où l'entreprise a fini de payer tout ce que prévoyait son plan : le tribunal en constate l'achèvement.

À quoi ça sert

Le plan ne s'éteint pas de lui-même : quand les engagements sont tenus, le tribunal constate l'achèvement (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce jugement discret est pourtant la vraie ligne d'arrivée : il met fin à la mission du commissaire (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), consolide les remises consenties, et rend au débiteur une existence juridique ordinaire : mentions purgées, crédit reconstruit, page tournée.

Exemple concret

Neuvième et dernière annuité payée. Le dirigeant, épuisé mais libre, néglige la formalité : deux ans plus tard, une banque lui refuse un crédit au motif d'un plan « toujours en cours » au registre. Il saisit enfin le tribunal : constat d'achèvement (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mentions purgées, mission du commissaire close. Moralité : la dernière échéance ne clôt rien : c'est le jugement qui libère, et il se demande.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Demandez le constat sans délai après la dernière échéance : chaque mois de retard est un mois de mentions, de cotation dégradée et de crédit entravé.
• ▸Vérifiez la purge effective des mentions aux registres après le jugement : la mécanique administrative a ses inerties.
• ▸Engagements annexes (emploi, inaliénabilités Art. L626-14 Article L626-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autori... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : soldez-les formellement : un engagement accessoire oublié retarde le constat.

Dans la même famille

Sortie, exécution et après : voir toute la famille.

Clôture de la liquidation judiciaire (moment et procédure) → Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif → Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif → Clôture de la sauvegarde → Clôture du redressement judiciaire (paiement du passif) → Commissaire à l'exécution du plan de cession → Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement → Compte rendu de fin de mission →

À retenir

• ✓La sortie du plan est un jugement : le constat de complète exécution (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Il clôt la mission du commissaire, consolide les remises et purge les mentions.
• ✓Les non-déclarants restent inopposables au débiteur qui a tenu (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).